La vérification d’identité est nécessaire pour acheter une formation
Un titulaire peut consulter le catalogue de Mon Compte Formation et préparer son projet sans avoir immédiatement réalisé la vérification de son identité.
Cette vérification devient nécessaire lorsqu’il souhaite acheter une formation et mobiliser ses droits CPF. Elle vise à confirmer que la personne qui utilise le compte est bien son titulaire.
Trois parcours peuvent être rencontrés :
| Solution | Principales conditions | Délai indicatif |
|---|---|---|
| FranceConnect+ avec L’Identité Numérique La Poste | Être majeur, disposer d’un smartphone compatible et d’un document d’identité accepté | Généralement moins de 24 heures |
| FranceConnect+ avec France Identité | Être majeur, disposer de la nouvelle carte nationale d’identité et d’un smartphone compatible NFC | Généralement moins de 24 heures |
| Vérification alternative | Être dans l’impossibilité d’utiliser FranceConnect+ et disposer d’un compte Mon Compte Formation activé | De 48 heures à environ quatre semaines selon la procédure |
La procédure alternative peut être réalisée selon plusieurs modalités proposées par la plateforme. Lorsque le traitement doit être effectué par voie postale, le délai peut atteindre environ quatre semaines.
L’organisme doit tenir compte de ces délais lorsqu’il propose une date de session. Une difficulté d’identification ne permet pas de contourner la procédure ou de valider provisoirement l’inscription.
Le principe à retenir : accompagner sans se substituer
Les Conditions particulières des organismes de formation distinguent clairement l’information du candidat et l’action réalisée en son nom.
L’organisme, ses sous-traitants et ses prestataires ne peuvent pas :
- activer le compte du titulaire à sa place
- accéder à son espace personnel
- agir en son nom sur Mon Compte Formation
- effectuer sa demande d’inscription
- confirmer sa commande
- valider une authentification FranceConnect+
- demander ses données d’authentification
- demander son numéro de sécurité sociale dans le cadre de cet accompagnement
Lorsqu’un candidat demande de l’aide, l’organisme doit l’orienter vers le guide de connexion et l’assistance technique de Mon Compte Formation.
La frontière est donc relativement simple. L’organisme peut expliquer ce que le candidat doit faire. Le candidat doit accomplir lui-même les opérations permettant de l’identifier, de se connecter et d’acheter la formation.
Ce que l’organisme peut faire
Un accompagnement informatif reste possible et peut même éviter de nombreux abandons de dossier.
L’organisme peut notamment :
- expliquer pourquoi la vérification d’identité est demandée
- présenter les différentes solutions officielles
- communiquer les liens vers les procédures de Mon Compte Formation
- expliquer les conditions générales d’utilisation de France Identité ou de L’Identité Numérique La Poste
- indiquer les délais prévisibles
- aider le candidat à identifier la procédure correspondant à sa situation
- lui montrer où trouver l’assistance technique officielle
- adapter la date de la session au délai de vérification annoncé
- rappeler les règles de sécurité à respecter
- répondre à des questions générales sur le parcours d’inscription
L’organisme peut, par exemple, expliquer qu’une personne ne disposant pas de la nouvelle carte nationale d’identité ne pourra pas utiliser France Identité. Il peut alors lui présenter L’Identité Numérique La Poste ou la procédure alternative.
Il peut également envoyer un tutoriel contenant des captures d’écran génériques. Ce document ne doit comporter aucune donnée appartenant à un véritable candidat.
Ce que l’organisme ne doit jamais faire
L’accord du candidat ne suffit pas à autoriser l’organisme à utiliser son compte.
Même lorsqu’une personne demande explicitement au conseiller de « faire la démarche pour elle », l’organisme doit refuser de prendre le contrôle du parcours.
Les pratiques suivantes sont interdites ou particulièrement risquées :
- demander le mot de passe Mon Compte Formation
- demander les identifiants FranceConnect+
- demander le code secret de L’Identité Numérique La Poste
- demander un code reçu par SMS ou par courrier électronique
- demander au candidat de valider une notification qu’il n’a pas lui-même déclenchée
- manipuler son téléphone pour confirmer son identité
- scanner le QR code France Identité à sa place
- se connecter à son espace personnel
- sélectionner une formation depuis son compte
- envoyer une demande d’inscription à sa place
- confirmer la proposition de commande
- procéder au paiement du reste à charge
- prendre la main à distance sur son ordinateur pendant l’authentification
- conserver une copie de sa pièce d’identité pour effectuer la vérification auprès de la plateforme
Les Conditions particulières applicables depuis le 5 mai 2026 visent expressément la validation sur le smartphone du titulaire lorsque celui-ci n’est pas à l’origine de la procédure.
Un commercial ne peut donc pas déclencher une connexion puis demander au candidat d’approuver mécaniquement la notification reçue.
Peut-on aider le candidat devant un ordinateur ?
La mise à disposition d’un ordinateur ou d’une connexion internet n’est pas, en elle-même, assimilable à une substitution.
L’organisation doit cependant garantir que le candidat reste seul aux commandes de son espace personnel.
| Situation | Pratique recommandée |
|---|---|
| Le candidat utilise un ordinateur mis à disposition | Le laisser saisir seul ses informations et vérifier qu’aucun identifiant n’est enregistré |
| Une page officielle n’est pas trouvée | Communiquer l’adresse de la page sans se connecter pour le candidat |
| Un mot de passe ou un code doit être saisi | S’éloigner de l’écran et ne pas demander au candidat de lire le code |
| Une notification FranceConnect+ apparaît | Laisser le candidat vérifier et valider seul la demande |
| Un partage d’écran est en cours | L’interrompre avant toute saisie d’un identifiant, d’un mot de passe ou d’un code |
| La démarche est terminée | Demander au candidat de se déconnecter et de fermer le navigateur |
Les Conditions particulières des titulaires rappellent d’ailleurs que les identifiants sont strictement personnels et que le titulaire doit rester vigilant lorsqu’il utilise un poste partagé ou public.
Lorsque l’accompagnement est réalisé par téléphone ou en visioconférence, le conseiller doit s’arrêter avant l’étape d’authentification. Il peut reprendre ses explications une fois que le candidat confirme avoir terminé cette étape.
L’organisme peut-il remplir le formulaire de vérification alternative ?
Le candidat qui ne peut pas utiliser FranceConnect+ peut recourir à la procédure alternative proposée par Mon Compte Formation.
L’organisme peut lui expliquer :
- comment accéder au formulaire
- quelles sont les étapes annoncées
- quels documents sont demandés par la plateforme
- comment suivre l’avancement de la demande
- quel délai prévoir avant l’achat de la formation
Il ne doit pas remplir le formulaire à sa place, déposer les documents depuis son propre matériel ou envoyer le dossier postal en se faisant passer pour le candidat.
Lorsque la procédure nécessite un courrier, celui-ci doit être complété et envoyé par le titulaire selon les instructions de Mon Compte Formation.
Il est également déconseillé de demander au candidat de transmettre sa pièce d’identité, sa carte Vitale ou son attestation de droits à l’organisme afin que celui-ci prépare le dossier. Ces documents doivent être communiqués directement au service officiel chargé de la vérification.
Vérification par Mon Compte Formation et contrôle par l’organisme : deux finalités différentes
La vérification nécessaire à l’achat est effectuée dans le cadre du service Mon Compte Formation. Elle ne doit pas être confondue avec les contrôles que l’organisme peut être tenu d’effectuer pour ses propres obligations.
Le titulaire doit notamment pouvoir justifier son identité auprès de l’organisme. Certaines prestations peuvent aussi nécessiter des vérifications particulières :
- inscription à un examen
- contrôle des prérequis
- formation au permis de conduire
- inscription d’un candidat mineur
- situation d’un majeur protégé
- obligations imposées par un certificateur
Ces vérifications ne donnent pas à l’organisme le droit d’utiliser l’espace personnel du candidat.
Si une pièce d’identité doit être consultée ou conservée pour une finalité distincte, l’organisme doit pouvoir expliquer pourquoi elle est nécessaire, qui peut y accéder et pendant combien de temps elle sera conservée.
Le principe de minimisation prévu par le RGPD impose de limiter les données collectées à celles qui sont réellement nécessaires. Une copie de pièce d’identité ne doit donc pas être conservée « au cas où » ou simplement pour faciliter une démarche relevant de Mon Compte Formation.
Existe-t-il des exceptions pour les mineurs et les majeurs protégés ?
Les Conditions particulières des titulaires prévoient des règles spécifiques pour les mineurs et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.
La gestion du compte peut alors relever du représentant légal, sous réserve des justificatifs et autorisations prévus.
Cette exception ne transforme pas l’organisme de formation en représentant du candidat. Le conseiller ne peut intervenir en cette qualité que s’il dispose réellement d’un pouvoir de représentation reconnu par la loi, ce qui ne correspond pas à sa fonction habituelle.
En présence d’un mineur ou d’un majeur protégé, l’organisme doit donc :
- identifier la nature de la représentation
- vérifier les justificatifs prévus par les Conditions particulières
- recueillir les autorisations nécessaires
- laisser le représentant légal effectuer les démarches réservées au titulaire
- solliciter l’assistance de Mon Compte Formation en cas de situation incertaine
Le simple fait qu’un candidat rencontre des difficultés numériques ne permet pas de lui appliquer cette exception.
Cinq situations pratiques
Le candidat ne possède pas de smartphone compatible
L’organisme peut lui présenter la procédure alternative et lui indiquer son délai prévisible.
Il ne doit pas lui proposer d’utiliser le téléphone professionnel d’un conseiller pour créer son identité numérique.
Le candidat demande au commercial de créer son identité numérique
Le commercial doit refuser et expliquer que cette opération est personnelle.
Il peut transmettre le lien officiel vers France Identité, L’Identité Numérique La Poste ou la vérification alternative.
Le candidat reçoit un code pendant un appel
Le conseiller ne doit jamais demander à connaître ce code.
Il doit inviter le candidat à vérifier lui-même l’origine de la demande avant toute validation.
Le candidat souhaite partager son écran
Le partage peut servir à présenter une page publique ou à expliquer une navigation générale.
Il doit être interrompu avant la connexion, la saisie d’informations personnelles ou la confirmation de la commande.
La vérification n’est pas terminée avant le début de la session
L’organisme ne peut pas contourner le parcours d’achat ou considérer l’inscription comme acquise.
Il doit proposer une session compatible avec le délai nécessaire à la finalisation du dossier.
Les risques pour l’organisme
La substitution au titulaire peut être considérée comme un manquement aux Conditions particulières applicables aux organismes de formation.
Selon la nature et la gravité des faits, la Caisse des Dépôts peut notamment prendre des mesures concernant :
- l’annulation du dossier
- le blocage ou la clôture du dossier
- la facturation
- le crédit des droits du titulaire
- la suspension de l’accès au service
- le référencement de l’organisme
- le recouvrement des sommes versées
Les pratiques commerciales interdites peuvent également être transmises à l’autorité compétente. Des poursuites judiciaires restent possibles lorsque les faits constituent une fraude, une usurpation d’identité ou un accès frauduleux à un système informatique.
La responsabilité de l’organisme peut aussi être engagée lorsque les pratiques sont réalisées par un commercial, un apporteur d’affaires, un sous-traitant ou un autre prestataire agissant pour son compte.
Une procédure interne à formaliser
Chaque organisme proposant des formations sur Mon Compte Formation devrait formaliser une consigne applicable aux équipes commerciales et administratives.
Cette procédure peut prévoir :
- L’utilisation exclusive des liens et supports officiels
- L’interdiction de demander les identifiants, mots de passe et codes de validation
- L’arrêt de tout partage d’écran avant l’authentification
- L’interdiction de manipuler le téléphone du candidat
- L’absence de conservation des documents destinés à la vérification par Mon Compte Formation
- L’orientation vers l’assistance officielle en cas de blocage
- La vérification régulière des pratiques des sous-traitants et prestataires
- La formation des équipes à la détection des tentatives de fraude
La trace interne doit porter sur l’information délivrée au candidat, et non sur ses secrets d’authentification. L’organisme peut ainsi noter qu’un lien d’assistance a été transmis ou qu’un report de session a été proposé.
Informer, orienter et sécuriser
L’organisme de formation peut jouer un rôle utile dans le parcours du candidat. Il peut rendre les démarches plus compréhensibles, signaler les solutions disponibles et anticiper les délais.
Son accompagnement doit toutefois s’arrêter dès que commence l’utilisation personnelle du compte.
Le titulaire choisit sa formation, s’authentifie, valide son identité et confirme sa commande. L’organisme informe et oriente. Il ne prend jamais sa place.
Sources officielles
- Le principe de minimisation, Commission nationale de l’informatique et des libertés
