Une donnée à renseigner depuis le 28 avril 2026
Les frais d’examen étaient déjà mentionnés au niveau des actions publiées dans le catalogue EDOF. Depuis le 28 avril 2026, leur montant doit également être précisé lors du traitement des demandes d’inscription.
L’organisme doit sélectionner l’une des trois situations proposées :
| Situation | Saisie dans EDOF | Conséquence financière |
|---|---|---|
| Frais d’examen inclus | Indiquer le montant TTC dans le champ dédié | Les frais sont compris dans le prix total et peuvent être financés par le CPF |
| Frais d’examen non inclus | Déclarer le montant dans les frais annexes | Le titulaire doit les régler en dehors de la plateforme |
| Aucun frais d’examen attendu | Sélectionner l’option correspondante | Aucun paiement lié à l’examen n’est demandé |
Cette évolution ne crée pas une nouvelle catégorie de financement. Elle rend visible la répartition du prix entre la prestation pédagogique et les frais administratifs liés à l’examen.
Au 25 août 2026, ces données sont disponibles dans l’espace privé EDOF et accessibles aux gestionnaires de la Caisse des Dépôts. Leur affichage aux titulaires de compte a été annoncé au plus tard pour septembre 2026.
Que recouvrent les frais d’examen ?
Sur EDOF, l’expression « frais d’examen » désigne les coûts administratifs directement liés à l’inscription ou au passage de l’évaluation finale.
Elle recouvre notamment :
- les frais de passage d’une certification enregistrée au RNCP
- les frais de passage d’une certification ou d’une habilitation enregistrée au Répertoire spécifique
- les frais de jury intégrés à un parcours complet de VAE
- les frais de passage de l’épreuve théorique du permis de conduire
Ces frais doivent être distingués du coût de la préparation à l’examen. Les cours, évaluations formatives, examens blancs, accompagnements pédagogiques et ressources nécessaires à la formation relèvent du prix pédagogique.
Le seul passage d’un examen ou d’une certification ne constitue pas une action éligible au CPF. Une offre publiée sur Mon Compte Formation doit préparer le titulaire à la certification visée et ne peut pas porter uniquement sur l’accès aux épreuves.
Quand les frais peuvent-ils être inclus dans le prix ?
Les frais d’examen peuvent être intégrés au montant total de la prestation lorsque l’organisme est en mesure d’en assurer directement le règlement.
Le portail des organismes de formation mentionne trois conditions :
- l’organisme est habilité à faire passer la certification
- il prend en charge les frais d’inscription du titulaire
- il peut payer directement l’organisme certificateur
Dans cette situation, l’organisme sélectionne « oui » à la question portant sur l’inclusion des frais d’examen. Il renseigne ensuite leur montant dans le champ « Montant TTC des frais d’examen ».
Ce montant est déjà compris dans le prix total de l’action. Il ne doit donc pas être ajouté une deuxième fois au prix affiché.
Exemple
Une formation est proposée à 2 000 euros, dont 180 euros de frais de certification.
L’organisme renseigne :
| Champ | Montant |
|---|---|
| Montant total TTC de la prestation | 2 000 € |
| Montant TTC des frais d’examen inclus | 180 € |
| Frais annexes liés à l’examen | Aucun |
Le titulaire achète une prestation de 2 000 euros. Le champ de 180 euros apporte seulement une information sur la composition de ce prix.
Le nouveau champ ne modifie pas la facturation
Le montant renseigné dans « Montant TTC des frais d’examen » ne déclenche aucun paiement distinct.
Il ne modifie pas :
- le prix total de la proposition de commande
- le montant mobilisé sur les droits CPF
- la déclaration de service fait
- l’appel à facture généré par EDOF
- le paiement versé à l’organisme
Il s’agit d’une donnée informative permettant à la Caisse des Dépôts et au titulaire d’identifier la part du prix correspondant à l’examen.
Le montant doit être inférieur au montant total TTC de la prestation. Il est renseigné toutes taxes comprises. Lorsque l’organisme bénéficie d’une exonération de TVA applicable à la prestation, cette situation s’applique également aux frais d’examen concernés.
Quand les frais restent-ils à la charge du titulaire ?
Les frais ne doivent pas être intégrés au prix pédagogique lorsque l’organisme n’est pas en mesure de les payer directement au certificateur.
Le cas peut notamment se présenter lorsque :
- le titulaire doit s’inscrire personnellement auprès du certificateur
- le règlement doit être effectué directement sur la plateforme du certificateur
- l’organisme est seulement habilité à former et non à organiser l’évaluation
- le montant dépend d’une situation individuelle qui ne peut pas être réglée par l’organisme
L’organisme sélectionne alors « non » à la question portant sur l’inclusion des frais d’examen.
Le montant doit être reporté dans le champ « Frais annexes à la charge du titulaire ». Le détail doit indiquer clairement la nature de la dépense, son montant et, si possible, son destinataire.
Ces frais ne sont pas réglés par l’intermédiaire de Mon Compte Formation. Ils doivent être payés en dehors de la plateforme selon les modalités communiquées avant la validation de la commande.
Exemple
Une formation certifiante est affichée à 1 200 euros. Le certificateur facture directement 120 euros au candidat.
La proposition doit faire apparaître :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Prix de la formation sur Mon Compte Formation | 1 200 € |
| Frais de certification non inclus | 120 € |
| Somme à régler hors plateforme | 120 € |
L’organisme ne peut pas présenter cette offre comme une prestation à 1 200 euros sans informer le titulaire des 120 euros supplémentaires nécessaires au passage de la certification.
« Non inclus » ne signifie pas « facultatif »
La mention « frais d’examen non inclus » indique seulement que la dépense n’est pas comprise dans le prix financé sur Mon Compte Formation.
Elle ne permet pas de laisser planer un doute sur le caractère obligatoire ou facultatif du paiement.
Si le règlement est indispensable pour accéder à la certification, l’organisme doit le préciser avant l’inscription. Le titulaire doit pouvoir connaître le coût réel de son parcours avant de confirmer la proposition de commande.
Les Conditions générales d’utilisation imposent à l’organisme de communiquer :
- les modalités d’inscription à la certification
- le lieu ou le site prévu pour l’examen
- la date prévisionnelle
- le délai entre la formation et les épreuves
- le coût de l’examen
- le caractère inclus ou non de ce coût
Un montant découvert après l’entrée en formation pourrait être considéré comme un frais caché.
Dans quels cas sélectionner « Aucun frais d’examen attendu » ?
Cette option doit être utilisée lorsque la prestation ne comporte réellement aucun frais d’examen.
Elle concerne notamment :
- les bilans de compétences
- les formations destinées aux élus locaux sans examen payant
- les certifications pour lesquelles le certificateur ne demande aucun frais
- les situations dans lesquelles l’examen concerné est officiellement gratuit
Lorsque cette option est choisie, il ne faut pas saisir « 0 » ou « aucun » dans les champs consacrés aux frais annexes.
Si des frais apparaissent ensuite, l’organisme doit vérifier et corriger le dossier avant l’envoi de la proposition de commande. Une modification réalisée uniquement dans le dossier ne met pas automatiquement à jour les informations du catalogue.
Le cas des certifications RNCP et du Répertoire spécifique
Pour une formation préparant à une certification RNCP ou RS, les frais de passage peuvent être inclus dans le prix lorsqu’ils sont réglés par l’organisme.
Il peut s’agir notamment :
- des frais d’inscription du candidat
- des frais administratifs demandés par le certificateur
- de la participation à une session d’évaluation
- des coûts directement facturés pour le passage de la certification
L’organisme doit vérifier les conditions prévues par sa convention d’habilitation. Certaines conventions imposent au partenaire de formation de payer les frais. D’autres prévoient un règlement directement effectué par le candidat.
La présentation de l’offre doit correspondre au fonctionnement réel du partenariat avec le certificateur.
Une formation ne peut pas afficher des frais comme étant inclus si le titulaire reçoit ensuite une facture du certificateur pour le même passage.
Le cas particulier de la VAE
Les règles applicables à la VAE nécessitent de distinguer le parcours complet des prestations isolées.
Le CPF peut financer un parcours complet de validation des acquis de l’expérience comprenant l’accompagnement et les frais de jury. Les frais de jury peuvent donc être intégrés au prix total de ce parcours.
En revanche, ne sont pas éligibles comme offres autonomes :
- le seul passage devant le jury
- le seul examen d’un dossier de faisabilité
- une prestation limitée à une partie du parcours VAE
Lorsque des frais d’examen du dossier de faisabilité sont directement demandés au candidat par le certificateur, ils doivent être indiqués dans les frais annexes à sa charge.
Depuis le 28 avril 2026, les frais de jury peuvent être précisés dans la proposition de commande VAE, qu’ils soient inclus dans la prestation ou réglés par le candidat.
Le cas du permis de conduire
Pour les préparations au permis de conduire, les frais d’examen désignent principalement le passage de l’épreuve théorique.
Le tarif réglementé d’un passage du code est fixé à 30 euros TTC. En cas d’échec, un nouveau passage nécessite un nouveau règlement de 30 euros.
Deux situations sont possibles :
- l’auto-école règle le centre agréé et intègre les 30 euros dans le prix de la prestation
- le candidat s’inscrit et règle directement le centre, auquel cas les 30 euros doivent être déclarés comme frais annexes
L’offre doit indiquer le nombre de passages compris dans le prix. L’inclusion d’un premier passage ne signifie pas automatiquement que les tentatives suivantes seront prises en charge.
L’inscription et le passage de l’épreuve pratique sont gratuits. L’organisme ne doit donc pas déclarer de faux frais d’examen pratique.
Les prestations d’accompagnement à l’épreuve, la mise à disposition d’un véhicule et le temps du personnel ne constituent pas le prix de l’examen lui-même. Elles doivent être présentées conformément aux règles tarifaires applicables aux écoles de conduite et au contenu réel de la prestation.
Frais d’examen et participation financière obligatoire
Les frais laissés à la charge du candidat ne doivent pas être confondus avec la participation financière obligatoire applicable lors de la mobilisation du CPF.
Ces deux dépenses peuvent se cumuler :
| Dépense | Mode de règlement |
|---|---|
| Participation financière obligatoire | Paiement effectué sur Mon Compte Formation |
| Reste à payer sur le prix pédagogique | Paiement effectué sur Mon Compte Formation |
| Frais d’examen déclarés comme frais annexes | Paiement effectué hors plateforme |
| Frais d’examen inclus | Déjà compris dans le prix de l’action |
Un candidat non exonéré peut donc devoir régler sa participation obligatoire et des frais d’examen non inclus.
L’existence de frais annexes ne réduit pas automatiquement le montant de la participation financière obligatoire.
Catalogue et dossier : deux niveaux à vérifier
Les informations relatives aux frais d’examen sont d’abord renseignées dans l’action du catalogue.
Lorsqu’un titulaire effectue une demande, les données du catalogue sont reprises dans son dossier. L’organisme peut alors les modifier avant d’envoyer sa proposition de commande.
Une modification du dossier ne corrige toutefois pas l’action d’origine.
Il faut donc intervenir à deux niveaux :
- Corriger le dossier en cours avant sa validation
- Mettre à jour l’action du catalogue pour les prochaines demandes
Cette vérification est particulièrement importante lorsque le certificateur modifie ses tarifs ou les modalités de règlement.
Les erreurs à éviter
Ajouter deux fois les frais
Le montant renseigné dans le champ consacré aux frais inclus fait déjà partie du prix total TTC. Il ne doit pas être ajouté aux frais annexes.
Réclamer un paiement après l’inscription
Un organisme ne peut pas annoncer tardivement des frais nécessaires à la certification. Le coût doit être communiqué avant la validation de la commande.
Fractionner artificiellement le prix
Les frais pédagogiques ou administratifs relevant directement de la prestation ne peuvent pas être déplacés dans les frais annexes afin de réduire artificiellement le prix affiché ou de contourner un plafond de droits CPF.
Afficher « aucun frais » sans vérifier
L’absence de frais doit être confirmée auprès du certificateur. Une certification gratuite une année peut devenir payante après une modification de convention.
Confondre examen et préparation
Les évaluations formatives, examens blancs et séances de préparation font partie du parcours pédagogique. Elles ne doivent pas être présentées comme des frais d’examen réglés en dehors de la plateforme.
Oublier les tentatives supplémentaires
Lorsque le prix ne couvre qu’un seul passage, cette limite doit être communiquée clairement. Le coût d’une nouvelle tentative doit être indiqué lorsqu’il est connu.
Les justificatifs à conserver
L’organisme doit être en mesure de démontrer la cohérence entre les informations saisies et les frais réellement supportés.
Il est recommandé de conserver :
- la convention conclue avec le certificateur
- la grille tarifaire applicable
- la facture adressée par le certificateur
- la preuve du règlement effectué par l’organisme
- le justificatif d’inscription du titulaire
- la convocation à l’examen
- l’attestation de passage ou de réussite
- les informations tarifaires communiquées au titulaire
Ces éléments peuvent être demandés dans le cadre d’un contrôle de service fait ou d’un contrôle portant sur la conformité de l’offre.
Une information qui engage l’organisme
La nouvelle donnée ne change pas directement le montant payé par la Caisse des Dépôts. Elle renforce cependant la traçabilité du prix et la responsabilité de l’organisme.
L’information renseignée doit être cohérente avec :
- le catalogue
- la proposition de commande
- les conditions du certificateur
- les sommes effectivement réglées
- les informations transmises au titulaire
- les justificatifs conservés
Une incohérence peut révéler un double paiement, un frais caché ou une prestation annoncée comme incluse mais non délivrée.
Les Conditions particulières des organismes prévoient qu’aucun règlement supplémentaire ne peut être réclamé au titulaire au titre de la formation exécutée. Elles identifient également le manque de transparence sur le prix et l’introduction de frais cachés parmi les pratiques pouvant faire l’objet de mesures de la Caisse des Dépôts.
Une règle de décision simple
Avant de traiter une demande d’inscription, l’organisme peut appliquer le raisonnement suivant :
| Question | Réponse |
|---|---|
| Le passage entraîne-t-il des frais ? | Si non, sélectionner « Aucun frais d’examen attendu » |
| L’organisme peut-il payer directement le certificateur ? | Si oui, intégrer les frais dans le prix total |
| Le candidat doit-il payer lui-même ? | Si oui, déclarer les frais annexes à sa charge |
| Le montant est-il connu ? | Le renseigner précisément dans le dossier |
| Le tarif ou la modalité ont-ils changé ? | Corriger le dossier et mettre à jour le catalogue |
L’objectif n’est pas de faire financer systématiquement les frais d’examen par le CPF. Il est de présenter au titulaire le coût réel de son parcours avant qu’il ne confirme sa commande.
Sources officielles
- Comment définir le prix de mes formations sur EDOF ?, Caisse des Dépôts, publié le 7 janvier 2026 et mis à jour le 1er juin 2026
- Guide EDOF Gérer une demande d’inscription, version 2.4 du 8 avril 2026
- Quelles sont mes obligations concernant le passage des examens ?, Caisse des Dépôts, publié le 25 mars 2026 et mis à jour le 3 juin 2026
- Quels sont les critères d’éligibilité de la VAE ?, Caisse des Dépôts, mis à jour le 23 juillet 2026
- Conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation, version 15, applicables depuis le 5 mai 2026
- Conditions particulières des organismes de formation, version 15, applicables depuis le 5 mai 2026
- Tarif de l’examen théorique du permis de conduire, Service-Public.fr
