Une certification expire, pas nécessairement la formation
Les certifications professionnelles sont enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles pour une durée limitée. Cette durée ne peut pas dépasser cinq ans.
À l’échéance, la fiche devient inactive sur France compétences. L’objet concerné est la certification, c’est-à-dire le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnelle reconnu à un niveau donné.
Il faut distinguer cette certification de la formation qui y prépare.
Un organisme peut continuer à dispenser les contenus pédagogiques qu’il a conçus. Il ne peut cependant plus présenter une nouvelle formation comme conduisant à une certification RNCP active si l’enregistrement correspondant est arrivé à échéance.
L’expiration concerne donc toutes les voies de financement :
- le financement direct par l’employeur
- la prise en charge par un OPCO
- les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation
- les projets de transition professionnelle
- les financements de France Travail
- les financements des Régions
- le compte personnel de formation
- le financement personnel du bénéficiaire
- les marchés publics ou dispositifs collectifs
Les règles administratives et financières diffèrent selon le dispositif. En revanche, aucun financeur ne peut rendre active une certification dont l’enregistrement au RNCP est expiré.
La date d’entrée en formation est déterminante
L’article L. 6113-9 du Code du travail protège les personnes qui suivent une formation visant une certification professionnelle active au moment de leur entrée en formation.
Après leur réussite, ces personnes peuvent se prévaloir de l’inscription de la certification au RNCP, même si la fiche est devenue inactive entre leur entrée en formation et la délivrance du titre.
Cette règle s’applique indépendamment de la source de financement.
Le point de référence n’est donc pas :
- la date de signature du devis
- la date d’accord du financeur
- la date de conclusion du contrat
- la date de création de la session
- la date de demande de prise en charge
- la date d’inscription administrative
La date essentielle est celle de l’entrée réelle dans le parcours de formation.
Pour une VAE, l’article L. 6113-9 protège également les personnes dont la candidature a été déclarée recevable pendant la période de validité de la certification.
Ce que l’expiration ne remet pas en cause
L’expiration d’une fiche RNCP ne retire pas leur valeur aux certifications déjà obtenues.
Les personnes certifiées peuvent continuer à :
- mentionner le titre sur leur CV
- faire valoir le niveau de qualification obtenu
- produire leur diplôme ou leur parchemin auprès d’un employeur
- utiliser les blocs de compétences déjà validés
- demander la prise en compte des correspondances officiellement prévues
L’ancien code RNCP doit être conservé dans les documents. Il permet d’identifier la version exacte de la certification obtenue.
L’expiration ne signifie donc pas que les anciens diplômés perdent leur qualification.
Que faire des offres de formation ?
Arrêter les nouvelles inscriptions sur l’ancien code
Une fois la certification expirée, une nouvelle inscription ne doit plus être proposée comme conduisant à cette certification RNCP active.
L’organisme doit retirer ou corriger les offres diffusées sur :
- son site internet
- ses brochures commerciales
- ses propositions adressées aux entreprises
- les catalogues des financeurs
- les plateformes de prescription
- les places de marché consacrées à la formation
- Mon Compte Formation
- les sites d’orientation et de référencement
Le maintien d’une mention RNCP après l’expiration peut induire les candidats, les employeurs ou les financeurs en erreur.
France compétences rappelle que l’utilisation d’un niveau de qualification associé à une certification qui n’est plus enregistrée peut constituer une pratique trompeuse.
Une demande de renouvellement ne prolonge pas la fiche
Le certificateur peut avoir déposé une demande de renouvellement avant l’échéance.
Cette demande ne prolonge pas automatiquement l’ancien enregistrement. Tant que France compétences n’a pas publié de décision favorable, la certification reste inactive après sa date de fin.
L’organisme ne doit pas annoncer que le renouvellement est acquis ou présenter l’ancienne fiche comme active pendant l’instruction.
Il peut indiquer qu’une demande est en cours, à condition de préciser clairement que la décision n’est pas encore connue et qu’aucune nouvelle entrée ne peut être garantie sous l’ancien code.
Créer une nouvelle offre pour la certification renouvelée
Lorsqu’un renouvellement est accepté, une nouvelle fiche active est publiée.
Elle peut comporter :
- un nouveau code RNCP
- un référentiel d’activités actualisé
- des compétences différentes
- une autre organisation des blocs
- de nouveaux prérequis
- des modalités d’évaluation modifiées
- une nouvelle liste de partenaires habilités
Même si l’intitulé et le niveau restent identiques, la nouvelle fiche ne doit pas être considérée comme une simple prolongation administrative.
L’organisme doit comparer les référentiels, adapter son programme et vérifier son habilitation avant de proposer de nouvelles inscriptions.
Transformer l’offre en formation non certifiante
L’organisme peut décider de continuer à proposer les contenus sous la forme d’une formation non certifiante.
Dans ce cas, il doit retirer toute formulation laissant entendre que le bénéficiaire obtiendra :
- le titre RNCP expiré
- le niveau de qualification correspondant
- un bloc de compétences de l’ancienne fiche
- une certification officiellement reconnue
- un diplôme équivalent à celui précédemment délivré
Cette transformation modifie la nature de la prestation. Elle doit être clairement présentée aux candidats et aux financeurs avant toute contractualisation.
Une offre initialement achetée pour obtenir une certification ne peut pas être convertie unilatéralement en formation non certifiante.
Le cas particulier des offres EDOF
Sur EDOF, les offres rattachées à une certification inactive disparaissent du catalogue public et ne peuvent plus recevoir de nouvelles demandes.
La Caisse des Dépôts demande de les archiver puis de les supprimer.
Si une nouvelle certification remplace l’ancienne, une nouvelle offre doit être créée avec le code actif. Son contenu doit être adapté aux exigences du nouveau référentiel.
Cette procédure concerne uniquement les offres diffusées sur Mon Compte Formation. Elle ne résume pas les règles applicables aux autres financements.
Que faire des sessions programmées ?
Les sessions qui n’ont pas commencé
Une session programmée avant l’échéance ne maintient pas à elle seule la certification active.
Si l’entrée réelle des participants doit intervenir après l’expiration, l’organisme ne peut plus leur garantir l’obtention du titre sous l’ancien code sur le seul fondement de cette programmation.
Avant de maintenir la session, il doit vérifier :
- si une nouvelle certification active est disponible
- si son habilitation couvre la nouvelle fiche
- si le programme correspond au nouveau référentiel
- si le financeur accepte la modification
- si un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un avenant est nécessaire
- si les candidats ont reçu une information complète
À défaut, la session doit être reportée, transformée en formation non certifiante avec l’accord des parties ou annulée.
Les sessions déjà commencées
Une session commencée pendant la période de validité peut généralement aller à son terme.
Les candidats pourront se prévaloir de l’ancien enregistrement après leur réussite si :
- leur entrée en formation est intervenue avant l’échéance
- ils ont suivi le parcours correspondant à l’ancienne certification
- ils peuvent être inscrits aux évaluations
- le certificateur maintient les jurys nécessaires
- les règles d’évaluation de l’ancienne fiche sont respectées
L’organisme doit conserver la preuve de la date réelle d’entrée de chaque candidat.
Il doit également obtenir du certificateur un calendrier écrit des dernières évaluations organisées sous l’ancien code.
Distinguer session de formation et session d’examen
Le mot « session » peut désigner deux éléments différents :
- la période pendant laquelle la formation est dispensée
- la session d’évaluation permettant de délivrer la certification
Une formation peut avoir commencé avant l’expiration alors que l’examen est organisé plusieurs mois après.
Cette situation n’est pas nécessairement irrégulière. L’article L. 6113-9 protège les candidats entrés pendant la période de validité.
Encore faut-il que le certificateur permette réellement leur inscription et organise l’évaluation.
L’organisme doit donc vérifier :
- la date limite d’inscription à l’examen
- la dernière session ouverte sous l’ancien code
- les conditions applicables aux rattrapages
- le traitement des validations partielles
- les délais de délivrance des résultats
- les documents remis aux candidats reçus
Ne pas basculer automatiquement vers la nouvelle certification
Une certification renouvelée peut différer de la précédente.
Les candidats déjà engagés ne doivent pas être transférés automatiquement vers le nouveau référentiel.
Une telle évolution peut imposer :
- des enseignements complémentaires
- de nouvelles évaluations
- des prérequis supplémentaires
- un autre découpage des blocs
- une nouvelle durée de formation
- une modification du contrat ou de la convention
Le passage vers la nouvelle certification doit être prévu par le certificateur et accepté par le candidat ainsi que par le financeur lorsque celui-ci est engagé contractuellement.
Que faire des dossiers en cours ?
Commencer par établir un état des lieux
L’organisme doit identifier chaque dossier rattaché à la certification expirée et relever :
- la source de financement
- la date de contractualisation
- la date réelle ou prévue d’entrée
- l’état d’avancement de la formation
- l’inscription éventuelle à l’examen
- la session d’évaluation prévue
- le code RNCP indiqué dans les documents
- les consignes transmises par le certificateur
- les obligations prévues par le financeur
Le traitement doit ensuite être individualisé.
Les dossiers non encore acceptés
Un devis ou une proposition non encore accepté ne doit plus présenter l’ancienne certification comme active.
L’organisme doit suspendre le dossier et informer le candidat ou le prescripteur.
Si une nouvelle fiche est disponible, une nouvelle proposition doit être établie avec :
- le nouveau code RNCP
- le programme correspondant
- les nouvelles modalités d’évaluation
- la durée actualisée
- le prix applicable
- l’habilitation de l’organisme
Le financeur doit pouvoir réexaminer le projet à partir de ces nouvelles informations.
Les dossiers acceptés dont la formation n’a pas commencé
Un accord de financement obtenu avant l’expiration ne suffit pas à protéger le candidat si son entrée en formation intervient après l’échéance.
L’organisme doit contacter le financeur concerné afin de déterminer la procédure applicable.
Selon le dispositif, il peut être nécessaire de :
- déposer une nouvelle demande
- conclure un avenant
- modifier la convention
- remplacer la certification visée
- reporter la session
- annuler la prise en charge
La formation ne doit pas être déclarée comme commencée avant son démarrage réel pour contourner la date d’expiration.
Les dossiers dont la formation a commencé
Lorsque le candidat est entré en formation avant l’échéance, le dossier peut généralement se poursuivre sous l’ancien code.
L’organisme doit cependant vérifier que la certification reste délivrable dans les faits.
Il doit disposer :
- d’une confirmation du certificateur
- d’une date ou d’une période d’examen
- d’une procédure d’inscription
- des référentiels applicables à la promotion
- des modalités prévues pour les éventuels rattrapages
- de la preuve de l’entrée en formation
Le financeur doit être informé si l’expiration modifie le calendrier, les conditions d’évaluation ou la réalisation de la prestation financée.
Les dossiers terminés dans l’attente de l’examen
La fin de la formation ne suffit pas à démontrer que la prestation certifiante a atteint son objectif.
L’organisme doit accompagner le candidat jusqu’à l’inscription et au passage de l’évaluation, conformément à ses engagements.
Il est recommandé de conserver :
- la convocation
- la preuve d’inscription
- les échanges avec le certificateur
- l’attestation de passage
- la décision du jury
- l’attestation de réussite
- le parchemin délivré
Si l’examen devient impossible, l’organisme doit prévenir immédiatement le candidat et le financeur.
Les dossiers déjà clôturés
L’expiration n’a pas d’effet rétroactif sur une certification régulièrement obtenue.
Le dossier administratif ou financier n’a pas à être rouvert uniquement parce que la fiche RNCP est devenue inactive après la formation ou après la réussite du candidat.
Les preuves de formation, d’évaluation et de délivrance doivent néanmoins être conservées selon les délais applicables.
Adapter le traitement à chaque financement
Financement par l’employeur ou l’OPCO
La convention de formation et la décision de prise en charge déterminent les conséquences financières d’un report, d’une modification ou d’une annulation.
L’organisme doit informer l’employeur et l’OPCO si la certification prévue ne peut plus être délivrée.
Un changement de code RNCP, de référentiel ou de résultat attendu peut nécessiter un avenant ou une nouvelle demande de prise en charge.
Projet de transition professionnelle
France compétences précise qu’une formation financée dans le cadre d’un projet de transition professionnelle doit viser une certification encore enregistrée à la date de début de la formation.
Une entrée postérieure à l’échéance de la fiche n’est donc pas couverte par l’ancien enregistrement.
L’organisme et le bénéficiaire doivent se rapprocher de l’association Transitions Pro compétente avant le démarrage.
Apprentissage
Un contrat d’apprentissage doit préparer à une certification professionnelle enregistrée au RNCP.
Lorsqu’un apprenti est entré en formation avant l’expiration, l’article L. 6113-9 protège la certification qu’il pourra obtenir sous l’ancien code.
Le CFA doit néanmoins vérifier avec le certificateur, l’employeur et l’OPCO :
- le maintien de la session d’examen
- les conditions d’inscription de l’apprenti
- la date prévue du jury
- les modalités de rattrapage
- les éventuelles conséquences sur le contrat
Une nouvelle certification ne doit pas être substituée sans vérifier les conséquences pédagogiques, contractuelles et financières.
France Travail et les Régions
Les conséquences dépendent de la convention, du marché ou de la décision individuelle de financement.
L’organisme doit signaler toute modification portant sur :
- la certification visée
- le calendrier
- la durée
- le programme
- les modalités d’évaluation
- le résultat attendu
Le maintien du financement ne doit pas être présumé. Il appartient au financeur de confirmer les conditions de poursuite ou de modification du dossier.
CPF et EDOF
Lorsqu’une certification devient inactive, les demandes EDOF encore à traiter doivent être refusées.
Un dossier accepté peut être annulé tant que l’entrée en formation n’a pas été déclarée.
Après la déclaration d’entrée, le dossier ne peut plus être annulé directement. Si l’organisme doit interrompre le parcours, il doit déclarer la sortie effective et le service fait correspondant à la partie réellement accomplie.
Les conséquences financières sont alors déterminées par les Conditions générales et particulières de Mon Compte Formation.
Financement personnel
Le candidat ayant financé directement sa formation doit recevoir une information claire sur les conséquences de l’expiration.
Si la certification reste accessible parce qu’il est entré avant l’échéance, le parcours peut continuer dans les conditions prévues.
Si la certification promise ne peut plus être délivrée, l’organisme ne peut pas remplacer unilatéralement la prestation par une formation non certifiante. Une solution doit être formalisée avec le candidat en tenant compte du contrat conclu.
Que faire lorsque l’examen devient impossible ?
La protection prévue par l’article L. 6113-9 ne permet pas d’obtenir une certification si aucun jury n’est organisé.
Si le certificateur ne permet plus l’inscription ou le passage de l’examen, l’organisme doit :
- Obtenir une confirmation écrite de l’impossibilité
- Informer les candidats concernés
- Informer les employeurs et les financeurs
- Examiner les possibilités de report ou de session exceptionnelle
- Vérifier les correspondances avec une certification active
- Déterminer les modifications contractuelles nécessaires
- Traiter les annulations ou interruptions selon les règles du financement concerné
L’organisme ne doit pas déclarer une certification obtenue, un passage d’examen ou une réalisation complète qui n’a pas eu lieu.
Les questions à adresser au certificateur
Avant l’échéance, l’organisme doit obtenir des réponses précises sur les points suivants :
- Une demande de renouvellement a-t-elle été déposée ?
- Quelle est la dernière date autorisée d’entrée sous l’ancien code ?
- Quelles promotions pourront passer les évaluations ?
- Quelle est la dernière date d’inscription à l’examen ?
- Quelles sessions de jury seront maintenues ?
- Comment seront traités les rattrapages ?
- Quelles correspondances existent avec la nouvelle certification ?
- Les habilitations des partenaires seront-elles renouvelées ?
- Quels documents seront délivrés aux candidats reçus ?
Ces réponses doivent être conservées avec les dossiers des candidats.
Mettre en place un suivi des échéances
L’organisme peut tenir un tableau de suivi comprenant :
- le code RNCP
- l’intitulé de la certification
- le nom du certificateur
- la date de fin d’enregistrement
- la date de fin de l’habilitation
- la dernière entrée en formation autorisée
- la dernière inscription à l’examen
- les jurys programmés
- les financeurs concernés
- les dossiers non commencés
- les dossiers en cours
- le code de la certification remplaçante
- l’état de mise à jour des offres
Ce suivi permet de ne pas découvrir l’expiration lorsqu’un financeur refuse un dossier ou lorsqu’un candidat demande sa convocation.
Ce qu’il faut retenir
L’expiration d’une certification RNCP ne doit pas être analysée uniquement à travers le CPF.
Elle concerne la reconnaissance de la certification et peut affecter toutes les formations qui y préparent, quelle que soit leur source de financement.
Trois règles doivent être retenues :
- les nouvelles offres ne doivent plus viser l’ancien code après son expiration
- les candidats entrés pendant la période de validité peuvent se prévaloir de l’ancien enregistrement après leur réussite
- la poursuite administrative et financière dépend du contrat, de la convention et des règles du financeur concerné
Le maintien d’un parcours suppose enfin que le candidat puisse réellement accéder aux évaluations. L’existence d’une protection légale ne remplace ni une inscription à l’examen ni l’organisation d’un jury.
Sources officielles
- Article L. 6113-9 du Code du travail, Légifrance
- Vademecum relatif au Répertoire national des certifications professionnelles, France compétences
- Les fondamentaux de la certification professionnelle, France compétences, mars 2026
- Rapport de la médiatrice 2025, France compétences, avril 2026
- Vérifiez si votre futur diplôme est reconnu par l’État, France compétences
- Règles de prise en charge des projets de transition professionnelle, France compétences
- Ma certification est inactive, que faire ?, Caisse des Dépôts, mis à jour le 1er juin 2026
- Quelles sont mes obligations concernant le passage des examens ?, Caisse des Dépôts, mis à jour le 3 juin 2026
