La Commission de la certification professionnelle de France compétences a adopté, le 17 décembre 2025, un nouveau vadémécum relatif à la certification professionnelle. Publié le 21 janvier 2026, ce document rassemble en 36 fiches pratiques les règles applicables au Répertoire national des certifications professionnelles, appelé RNCP, et au Répertoire spécifique, appelé RS.
Le vadémécum présente les procédures d’enregistrement sur demande ainsi que celles qui concernent les diplômes et titres délivrés au nom de l’État. Il rappelle le cadre juridique, expose la doctrine de la Commission et formule des recommandations destinées aux ministères, branches professionnelles, organismes certificateurs, organismes de formation et conseils intervenant dans la préparation des dossiers.
Le document intègre principalement les modifications apportées par le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025. Ce texte a modifié les critères d’enregistrement, renforcé les pouvoirs de contrôle et de sanction de France compétences et encadré plus précisément les habilitations délivrées aux organismes partenaires.
Le vadémécum tient également compte du décret n° 2025-800 du 12 août 2025 dans les fiches consacrées aux diplômes et titres délivrés au nom de l’État. Ce second décret porte principalement sur le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives et sur la participation de France compétences à l’examen des projets ministériels.
Un document de doctrine, pas un formulaire supplémentaire
Le vadémécum ne crée pas une nouvelle pièce administrative à joindre au dossier. Il explique la logique selon laquelle un projet est instruit et apprécié.
Le porteur doit partir d’un besoin professionnel démontré, définir le périmètre exact de la certification, analyser les situations de travail, identifier les compétences nécessaires puis construire des évaluations permettant d’en vérifier la maîtrise.
L’ordre de ces étapes est déterminant. Un programme de formation déjà construit ne peut pas être transformé mécaniquement en certification par une simple réécriture de ses modules sous forme de compétences.
La certification et la formation répondent en effet à deux fonctions différentes. La formation organise l’acquisition de connaissances et de compétences. La certification atteste officiellement, à l’issue d’un processus d’évaluation, que le candidat maîtrise les compétences professionnelles définies par le certificateur.
Le vadémécum constitue donc un document de référence pour concevoir le projet, préparer le dépôt et organiser le déploiement après l’enregistrement. Il ne se substitue toutefois ni au Code du travail ni aux décisions de la Commission. France compétences précise également qu’il s’agit d’un document évolutif qui pourra être actualisé en fonction des évolutions réglementaires et doctrinales. Le vadémécum complet est accessible sur le site de France compétences.
RNCP et Répertoire spécifique répondent à deux finalités différentes
Le choix du répertoire constitue la première décision structurante. Il dépend de l’objet certifié et non de la durée de la formation, de son prix, de son mode de financement ou de la stratégie commerciale de l’organisme.
| Point de comparaison | RNCP | Répertoire spécifique |
|---|---|---|
| Objet principal | Exercice d’un métier ou d’un ensemble cohérent d’activités professionnelles | Maîtrise de compétences complémentaires, transversales, spécialisées ou réglementaires |
| Résultat attesté | Une qualification professionnelle permettant d’exercer les emplois visés | Des compétences professionnelles mobilisables en complément d’un métier ou dans une activité déterminée |
| Niveau de qualification | Oui | Non |
| Référentiels principaux | Activités, compétences et évaluation | Compétences et évaluation, avec une analyse des activités concernées |
| Structuration en blocs | Obligatoire | Non applicable comme au RNCP |
| Analyse des parcours | Adéquation entre les emplois occupés et le métier visé, puis impact sur l’accès ou le retour à l’emploi | Adéquation des compétences avec les besoins du marché et effet sur la sécurisation ou le développement du parcours |
| VAE | La possibilité d’accès par la VAE constitue un critère d’enregistrement | Elle n’est pas un critère général obligatoire d’enregistrement |
Le RNCP doit correspondre à un métier identifiable
Une certification RNCP doit préparer à l’exercice d’un métier ou d’emplois types identifiables sur le marché du travail. Un emploi type ne se confond pas avec un poste précis dans une entreprise. Il rassemble des activités et des tâches suffisamment proches pour être reconnues dans différentes organisations.
Une même certification peut viser plusieurs emplois types, mais leur regroupement doit rester compréhensible pour les employeurs. Les activités doivent être suffisamment communes pour permettre la construction d’un socle majoritaire de compétences partagées.
L’intitulé doit permettre d’identifier clairement le métier ou les emplois visés. Il doit également être cohérent avec le niveau de qualification demandé, lequel dépend de la complexité des savoirs et savoir-faire mobilisés, du degré d’autonomie et du niveau de responsabilité.
La durée de la formation ne détermine pas ce niveau. Une formation annoncée en « bac + 3 » ne conduit pas automatiquement à une certification de niveau 6. De la même manière, l’attribution de crédits ECTS ne suffit pas à établir un niveau de qualification professionnelle.
Le Répertoire spécifique ne doit pas reconstituer artificiellement un métier
Le Répertoire spécifique accueille notamment quatre catégories de certifications ou d’habilitations :
- les certifications de spécialisation ou de professionnalisation complémentaires à un métier
- les certifications portant sur des compétences transversales utilisables dans plusieurs contextes professionnels
- les certifications couvrant une activité professionnelle autonome exercée en complément d’une activité principale
- les habilitations ou certifications rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire
Un projet centré sur l’utilisation d’un logiciel, une méthode, une technique ou une compétence isolée ne devient donc pas une certification RNCP par l’ajout de quelques activités périphériques.
Inversement, une activité professionnelle autonome peut relever du Répertoire spécifique lorsqu’elle est principalement exercée en complément d’un autre métier et qu’elle ne constitue pas, à elle seule, la source principale d’activité professionnelle.
Pour éviter toute confusion, le vadémécum recommande de ne pas donner à une certification du Répertoire spécifique un intitulé correspondant directement à un nom de métier.
L’étude d’opportunité doit précéder l’écriture des référentiels
La phase de pré-étude doit démontrer que le projet répond à un besoin existant ou prospectif en compétences. Elle ne doit pas être limitée à une présentation générale du secteur.
Le porteur doit notamment établir :
- la nature des transformations qui créent ou modifient le besoin
- les activités professionnelles concernées
- les secteurs et employeurs susceptibles de mobiliser les compétences
- les publics auxquels la certification est destinée
- l’écart entre les compétences disponibles et celles qui sont recherchées
- la réponse que la certification peut apporter à cet écart
Les études sectorielles, données de branche, travaux des observatoires, offres d’emploi et consultations d’employeurs peuvent alimenter cette démonstration. Ces sources doivent toutefois être reliées au périmètre exact de la certification.
Une donnée générale sur la croissance d’un secteur ne démontre pas que les compétences proposées sont recherchées. Une liste d’offres d’emploi n’est utile que si elle permet d’identifier les activités, responsabilités, compétences et niveaux de qualification attendus.
La consultation de professionnels doit également contribuer à l’analyse des situations de travail. Le vadémécum demande que les professionnels des métiers concernés soient associés à la conception des référentiels. Leur contribution doit permettre de décrire le travail actuel, mais aussi d’anticiper ses évolutions.
Comparer le projet aux certifications existantes
La pré-étude doit comporter un repérage des certifications déjà enregistrées dans le même champ.
Cette comparaison sert à identifier :
- les métiers ou compétences déjà couverts
- les différences de périmètre
- les niveaux de qualification existants
- les éventuelles correspondances entre certifications
- le risque de doublon ou de chevauchement
L’existence d’une certification proche n’interdit pas automatiquement un nouveau projet. Le porteur doit toutefois être en mesure d’expliquer ce qui distingue sa certification et pourquoi une nouvelle reconnaissance est nécessaire.
Reproduire littéralement tout ou partie d’un référentiel existant peut désormais conduire à un refus sans examen des autres critères.
Le périmètre, le public et les prérequis doivent être cohérents
Une certification ne peut pas être correctement évaluée si son périmètre reste imprécis.
Pour un projet RNCP, le porteur doit définir les emplois types, les activités exercées, les contextes de travail, le degré d’autonomie et les responsabilités confiées au titulaire.
Pour un projet destiné au Répertoire spécifique, il doit préciser les métiers ou activités dans lesquels les compétences seront mobilisées. Le public cible et les prérequis sont particulièrement importants, car une compétence complémentaire n’a de sens qu’au regard des compétences déjà détenues par les candidats.
Des prérequis insuffisants peuvent rendre irréaliste l’acquisition ou l’utilisation professionnelle des compétences. Des prérequis excessifs peuvent, à l’inverse, laisser penser que les candidats possèdent déjà les compétences que la certification est censée attester.
Les prérequis doivent être distingués selon leur fonction :
- conditions d’entrée dans la formation
- conditions de présentation aux évaluations
- qualifications ou habilitations nécessaires à l’exercice de l’activité
- expérience ou compétences préalables indispensables
Lorsque l’activité est réglementée, le dossier doit identifier précisément les textes applicables. Il doit intégrer les diplômes, autorisations, conditions d’âge, obligations d’honorabilité ou habilitations nécessaires.
Le candidat doit également être informé lorsqu’une certification ne suffit pas, à elle seule, pour exercer l’activité visée.
Les référentiels doivent partir du travail réel
L’analyse des situations de travail constitue le point de départ de l’ingénierie de certification. Elle doit permettre d’identifier les activités réellement exercées, les résultats attendus, les contraintes rencontrées et les ressources mobilisées.
Le référentiel d’activités décrit ce que fait le professionnel
Pour une certification RNCP, le référentiel d’activités décrit de manière ordonnée les activités caractéristiques des emplois visés.
Il ne doit pas prendre la forme :
- d’un programme de formation
- d’une liste de matières enseignées
- d’une succession de modules pédagogiques
- d’une présentation des services proposés par l’organisme
Les activités doivent correspondre à des ensembles cohérents de tâches poursuivant une finalité professionnelle. Elles doivent être observables dans des situations de travail et suffisamment représentatives du métier.
Le référentiel doit également intégrer une dimension prospective. Il ne s’agit pas seulement de décrire le métier tel qu’il existe au moment du dépôt, mais d’identifier les évolutions susceptibles de modifier durablement son exercice.
Le référentiel de compétences traduit les activités en capacités professionnelles
Le référentiel de compétences identifie les ressources que le professionnel doit savoir mobiliser pour réaliser les activités.
Le vadémécum ne fixe pas une syntaxe unique. Il recommande néanmoins une écriture permettant d’identifier :
- l’action réalisée
- l’objet sur lequel porte cette action
- la finalité ou le résultat attendu
- lorsque cela est utile, les conditions ou les moyens de réalisation
Une compétence peut ainsi être formulée autour d’un verbe d’action, du sujet de l’action, de l’objectif recherché et du contexte de mise en œuvre.
Une compétence ne se réduit pas à la connaissance d’une règle, d’un outil ou d’une méthode. Elle suppose la capacité à mobiliser des savoirs, des savoir-faire techniques et des aptitudes relationnelles dans une situation professionnelle donnée.
Pour le RNCP, le référentiel de compétences doit couvrir l’intégralité des activités identifiées. Pour le Répertoire spécifique, les compétences doivent être cohérentes avec le public cible et les prérequis annoncés.
Le référentiel d’évaluation doit couvrir toutes les compétences
Le référentiel d’évaluation décrit les situations dans lesquelles les compétences seront observées ainsi que les critères utilisés pour apprécier la performance du candidat.
Toutes les compétences du référentiel doivent être évaluées. Inversement, une épreuve ne doit pas porter sur des compétences absentes du référentiel.
Pour une certification RNCP structurée en blocs, chaque bloc doit pouvoir être évalué et délivré de manière autonome. Les modalités d’évaluation doivent donc permettre d’isoler le résultat obtenu pour chaque bloc.
L’alignement attendu peut être résumé ainsi :
| Élément | Question à laquelle il doit répondre |
|---|---|
| Activité | Que réalise le professionnel dans son travail |
| Compétence | Que doit-il savoir mobiliser pour réaliser cette activité |
| Modalité d’évaluation | Dans quelle situation peut-on observer cette compétence |
| Critère d’évaluation | Quels éléments permettent de conclure qu’elle est maîtrisée |
L’évaluation doit produire une preuve exploitable
Une évaluation certificative ne mesure pas seulement l’assimilation d’un contenu de formation. Elle doit permettre d’observer la capacité du candidat à agir dans un contexte professionnel.
Les mises en situation réelles ou simulées, études de cas, productions professionnelles, démonstrations techniques et soutenances peuvent être combinées lorsque cette combinaison correspond aux compétences évaluées.
Les modalités doivent se rapprocher autant que possible des situations de travail. Une évaluation entièrement théorique ou à distance peut être inadaptée lorsqu’une compétence suppose la manipulation d’un équipement ou l’exécution d’un geste professionnel.
Un questionnaire ne suffit pas toujours
Un questionnaire permet principalement d’évaluer des connaissances. Il ne permet généralement pas de vérifier directement la maîtrise d’une compétence comportant un geste technique, une prise de décision, une interaction ou une production.
Un QCM peut être utilisé comme modalité complémentaire. Il ne devrait pas constituer l’épreuve principale lorsque la compétence exige une réalisation professionnelle observable.
Une évaluation collective reste possible si le dispositif permet d’individualiser clairement la contribution et le résultat de chaque candidat.
L’auto-évaluation peut également servir de support à une analyse réflexive, mais elle ne peut pas devenir la modalité principale d’une décision certificative. L’intervention d’un évaluateur extérieur au candidat reste nécessaire.
Les critères doivent limiter les interprétations
Un critère tel que « présentation satisfaisante » est trop imprécis s’il n’est pas accompagné d’éléments observables.
Les critères doivent permettre aux évaluateurs de repérer ce qui est attendu, d’identifier les écarts et de prendre une décision homogène. Ils peuvent porter sur la conformité d’une production, la pertinence d’un choix, le respect d’une procédure, la qualité d’un diagnostic ou l’atteinte d’un résultat.
Tester les grilles avec plusieurs évaluateurs permet de vérifier si elles conduisent à des appréciations comparables.
Le processus d’évaluation doit être formalisé au-delà du référentiel
Le référentiel ne suffit pas à sécuriser l’organisation des examens. Le certificateur doit également décrire les procédures applicables avant, pendant et après les épreuves.
Ces procédures doivent notamment préciser :
- la vérification des prérequis
- l’information et la convocation des candidats
- les règles de déroulement des épreuves
- les responsabilités des personnes chargées de l’organisation
- les aménagements prévus pour les candidats en situation de handicap
- le traitement des incidents et dysfonctionnements
- les règles de rattrapage lorsqu’elles existent
- la communication des résultats
- les modalités de délivrance de la certification
- les voies de recours
- les dispositifs de prévention et de traitement de la fraude
Ces éléments peuvent être regroupés dans un règlement général des évaluations complété, si nécessaire, par des règles propres à chaque certification.
Le jury doit rester indépendant du parcours de formation
Le certificateur définit le cadre d’évaluation, désigne ou habilite les membres du jury et vérifie la régularité de la procédure. Il ne peut toutefois pas remplacer le jury dans sa décision.
Le vadémécum demande que le jury soit indépendant, compétent et en mesure d’apprécier les compétences professionnelles des candidats.
Dans le cadre exposé par France compétences, le jury doit comprendre une majorité de membres extérieurs au certificateur et aux organismes qu’il a habilités, ou leur attribuer une majorité des voix. Les professionnels exerçant le métier ou encadrant des personnes qui l’exercent ont vocation à occuper une place centrale.
Les personnes ayant directement formé le candidat ne devraient pas participer à la décision le concernant. Le maître d’apprentissage, le tuteur ou le maître de stage peut apporter des éléments d’appréciation, mais il doit être distingué du jury chargé de délivrer la certification.
Les situations de conflit d’intérêts doivent être anticipées. Un employeur ne peut pas évaluer son propre salarié dans des conditions permettant de mettre en doute l’impartialité de la décision.
Les transitions et la santé-sécurité doivent être traitées de manière contextualisée
Le décret du 6 juin 2025 a renforcé la prise en compte de plusieurs dimensions dans les critères d’enregistrement :
- les effets de la transition écologique
- les effets de la transition numérique
- les principes de prévention en matière de santé et de sécurité au travail
- les situations de handicap
- l’accessibilité
- la conception universelle
Ces éléments ne doivent pas être ajoutés artificiellement sous la forme de compétences génériques identiques dans tous les projets.
Leur intégration dépend du métier, du secteur, du niveau de responsabilité et du public cible. Un professionnel chargé de définir une stratégie environnementale ne mobilise pas les mêmes compétences qu’un exécutant chargé d’appliquer une procédure.
La transition numérique doit être étudiée en fonction des transformations réelles du travail, comme l’automatisation, l’utilisation des données, les outils collaboratifs, l’intelligence artificielle ou la cybersécurité.
La transition écologique doit être reliée aux impacts du secteur, aux ressources consommées, aux procédés de production et au degré de décision du titulaire.
Les principes de santé et de sécurité doivent être traduits dans les compétences lorsque l’activité expose à des risques ou implique la définition, l’application ou le contrôle de mesures de prévention.
Handicap et accessibilité concernent les compétences et les évaluations
La prise en compte du handicap ne se limite pas à prévoir un tiers temps lors des épreuves.
Lorsque le métier le justifie, le référentiel doit intégrer les compétences nécessaires pour adapter une organisation, un poste, un service, une communication ou un produit à différentes situations de handicap.
Le niveau attendu dépend des responsabilités exercées. Les compétences demandées à un manager, à un professionnel des ressources humaines ou à un concepteur ne seront pas identiques à celles d’un salarié sans responsabilité particulière dans ce domaine.
Le certificateur doit également prévoir des aménagements raisonnables des évaluations. Ces aménagements doivent rester compatibles avec la réalité professionnelle et permettre d’apprécier les mêmes compétences par des moyens adaptés.
Les grands principes d’aménagement doivent être définis en amont. Leur mise en œuvre doit ensuite tenir compte de la situation du candidat et des possibilités d’adaptation du poste de travail correspondant.
Les moyens réellement mobilisés sont désormais examinés
Le décret n° 2025-500 a ajouté, pour le RNCP comme pour le Répertoire spécifique, des critères portant sur la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement utilisés pour les promotions présentées.
France compétences peut donc vérifier que les parcours ayant servi à constituer les cohortes ont réellement bénéficié des moyens annoncés.
Le dossier peut notamment présenter :
- les programmes ou cahiers des charges transmis aux centres
- les moyens techniques et équipements utilisés
- l’organisation de l’encadrement
- les qualifications des intervenants
- les modalités d’accompagnement
- les conditions de mise en œuvre dans les différents sites
L’examen ne porte pas seulement sur l’existence de ces moyens. Il concerne également leur adéquation avec les activités et compétences visées.
Un programme très éloigné du référentiel, un volume de pratique insuffisant ou l’absence d’un équipement indispensable peuvent donc fragiliser le projet, même si les documents administratifs sont complets.
Les données relatives aux promotions doivent être exhaustives
Le suivi des titulaires reste un élément central pour l’enregistrement au RNCP. Depuis la réforme de 2025, l’analyse des promotions occupe également une place renforcée pour le Répertoire spécifique.
Une promotion correspond à l’ensemble des candidats ayant obtenu le même projet de certification pendant une période de référence au moins annuelle, toutes voies d’accès confondues.
Le porteur ne doit omettre :
- aucun site de préparation
- aucun lieu d’organisation des évaluations
- aucun partenaire habilité
- aucune voie d’accès
Une promotion ne peut pas être constituée d’un seul titulaire. Les données doivent également pouvoir être rattachées sans ambiguïté au demandeur ou au réseau de cocertificateurs.
L’omission de titulaires, de partenaires ou de résultats défavorables peut être assimilée à une fausse déclaration.
Pour le RNCP, l’emploi occupé doit être rapproché du métier visé
L’analyse ne doit pas se limiter au nombre de personnes en emploi. Elle doit permettre de distinguer l’insertion globale et l’insertion dans les métiers visés par la certification.
Le suivi est demandé au plus tard six mois après l’obtention. Il peut être complété par des données à deux ans ou davantage.
Pour une première demande, lorsque les données disponibles ne couvrent qu’une seule année, la durée maximale d’enregistrement est limitée à trois ans. Des dérogations existent notamment pour les métiers émergents ou lorsqu’un enregistrement au RNCP est juridiquement nécessaire à l’exercice d’une activité.
Pour le Répertoire spécifique, la plus-value professionnelle doit être démontrée
Le porteur doit montrer comment la certification contribue à la sécurisation, à la mobilité ou au développement du parcours professionnel.
Les courriers de soutien peuvent compléter la démonstration, mais ils ne suffisent pas à eux seuls. Lors d’un renouvellement, le bilan doit couvrir l’ensemble des personnes entrées dans le parcours, qu’elles aient ou non obtenu la certification.
Il doit notamment faire apparaître :
- le nombre de personnes entrées en formation
- le nombre de candidats présentés aux évaluations
- le nombre de personnes certifiées
- le taux de présentation
- le taux de réussite
- le taux de réponse aux enquêtes
- la plus-value observée pour les titulaires
Le réseau de partenaires doit être formalisé et contrôlé
Un certificateur peut habiliter un organisme tiers à préparer les candidats, à accompagner une démarche de VAE ou à organiser des évaluations.
Pour un organisme certificateur privé, l’habilitation prend la forme d’une convention. Celle-ci doit préciser son objet, les certifications concernées, sa durée de validité, les moyens attendus et, lorsqu’elles existent, les conditions financières.
Lorsque la formation est éligible au CPF, la convention doit également traiter les conditions de recours à la sous-traitance et les responsabilités correspondantes.
Les partenaires habilités doivent notamment :
- utiliser l’intitulé exact de la certification
- préparer à l’ensemble des compétences prévues
- respecter les durées ou modalités imposées par le certificateur
- organiser les examens conformément au référentiel d’évaluation
- appliquer les règles relatives aux candidats, jurys et résultats
Le certificateur demeure responsable du fonctionnement du réseau pendant toute la durée de l’enregistrement. Il doit fournir des modèles de convention et de cahier des charges, organiser ses contrôles, traiter les anomalies et prévoir les modalités de rupture du partenariat.
La liste des habilitations doit être transmise à France compétences. Toute modification doit être déclarée dans un délai de deux mois.
Un réseau étendu sans données consolidées, sans contrôle des communications ou sans surveillance des évaluations constitue donc un risque important pour le dépôt comme pour le renouvellement.
Certaines situations entraînent désormais un refus sans examen au fond
Depuis le 1er octobre 2025, le directeur général de France compétences peut refuser une demande, après avis conforme de la Commission, sans examiner les critères RNCP ou RS lorsque l’une des situations suivantes est constatée :
- une fausse déclaration
- la reproduction littérale de tout ou partie d’un référentiel existant
- la diffusion d’informations trompeuses sur les formations ou les dispositifs de reconnaissance des acquis
La communication publique devient ainsi une composante du dossier. Le certificateur doit vérifier ses propres supports ainsi que ceux de ses partenaires.
Les informations diffusées doivent notamment reprendre l’intitulé exact, le code RNCP ou RS, le nom du certificateur, la période d’enregistrement, le niveau de qualification pour le RNCP, les prérequis et les voies d’accès réellement ouvertes.
Après trois refus sur une période de cinq ans, un organisme peut également être empêché de déposer un projet similaire pendant un an. La répétition de fausses déclarations, de reproductions de référentiels ou de communications trompeuses peut conduire à une interdiction de dépôt pouvant aller jusqu’à deux ans.
Le renouvellement doit être préparé dès le premier jour
Un enregistrement peut être accordé pour une durée maximale de cinq ans. Il ne crée aucun droit automatique au renouvellement.
France compétences peut contrôler pendant cette période la conformité du déploiement avec les éléments présentés lors du dépôt. Le contrôle peut porter sur les référentiels, les moyens mobilisés, les habilitations, les évaluations, la communication, les données relatives aux titulaires et le fonctionnement du réseau.
Le certificateur doit donc organiser dès l’enregistrement :
- la collecte des données de parcours et d’insertion
- la centralisation des procès-verbaux
- la conservation des décisions de jury
- le suivi des partenaires
- le traitement des anomalies
- la mise à jour des référentiels
- la veille réglementaire et sectorielle
- la traçabilité des contrôles réalisés
Les observations formulées dans la notification d’enregistrement doivent également être intégrées au plan de suivi. Elles peuvent devenir des points déterminants lors du renouvellement.
La checklist avant transmission
- Confirmer le choix entre le RNCP et le Répertoire spécifique.
- Définir précisément le métier, les emplois types, l’activité complémentaire ou les compétences visées.
- Vérifier la cohérence de l’intitulé avec le périmètre retenu.
- Comparer le projet aux certifications déjà enregistrées.
- Documenter le besoin avec des données professionnelles et sectorielles exploitables.
- Définir les publics, les prérequis et les conditions d’accès.
- Vérifier les contraintes légales et réglementaires applicables.
- Associer des professionnels à l’analyse des situations de travail.
- Contrôler l’alignement entre activités, compétences, modalités et critères d’évaluation.
- Vérifier que toutes les compétences sont effectivement évaluées.
- Tester les grilles avec plusieurs évaluateurs.
- Formaliser la composition, l’indépendance et les règles de fonctionnement du jury.
- Prévoir les aménagements des évaluations pour les candidats en situation de handicap.
- Démontrer la prise en compte contextualisée des transitions et de la santé-sécurité.
- Justifier la réalité des moyens déployés pour les promotions présentées.
- Fiabiliser les cohortes, les taux de réponse et les données d’insertion.
- Formaliser les habilitations et le contrôle des partenaires.
- Vérifier l’ensemble des communications publiques avant le dépôt.
- Préparer les procédures de recours, de lutte contre la fraude et de traitement des incidents.
- Mettre en place les outils nécessaires au suivi du futur enregistrement.
Le vadémécum 2026 confirme que France compétences n’attend pas un dossier décrivant une formation. Le projet doit présenter un système complet de certification démontrant un besoin professionnel, un périmètre cohérent, des compétences issues du travail réel, des évaluations probantes et une gouvernance capable d’en garantir la mise en œuvre.
