Depuis le 9 juillet 2026, le traitement d’une demande d’inscription à un accompagnement VAE sur EDOF comporte une nouvelle étape obligatoire. Avant d’envoyer sa proposition de commande au candidat, l’organisme doit sélectionner la certification RNCP visée par le parcours.
Cette donnée complète le domaine d’activité déjà associé à l’offre. Elle permet à la Caisse des Dépôts de mieux relier l’offre publiée, le projet du candidat, la certification recherchée et le financement demandé.
Pour les organismes accompagnateurs, il ne s’agit donc pas d’un simple champ administratif supplémentaire. La saisie doit reposer sur un diagnostic réel et sur une vérification actualisée de la certification.
Ce qui change précisément depuis le 9 juillet 2026
La principale nouveauté concerne les dossiers VAE ayant le statut « à traiter » dans EDOF.
L’organisme doit désormais renseigner, dans un champ dédié, la certification professionnelle visée par le candidat. Cette information doit être complétée au moment de la préparation de la proposition de commande, avant son envoi au titulaire du compte.
Auparavant, la Caisse des Dépôts recommandait notamment de faire apparaître cette information dans l’intitulé du dossier. Elle devient désormais une donnée structurée, directement exploitable par la plateforme.
Le domaine d’activité rattaché à l’offre est également repris dans le dossier. Il ne peut pas être modifié à cette étape.
| Donnée | Emplacement | Règle applicable |
|---|---|---|
| Domaine d’activité | Offre VAE | Un seul domaine doit être associé à chaque offre |
| Domaine d’activité du dossier | Dossier VAE | La donnée est reprise automatiquement depuis l’offre et n’est pas modifiable |
| Certification RNCP visée | Proposition de commande | La sélection est obligatoire depuis le 9 juillet 2026 |
| Frais de jury | Dossier VAE | Leur montant peut être précisé depuis le 28 avril 2026 |
| Durée, contenu et prix | Proposition de commande | Ces éléments doivent être personnalisés selon le besoin du candidat |
La Caisse des Dépôts précise que l’obligation concerne tous les dossiers VAE « à traiter », et pas uniquement les dossiers créés après le 9 juillet.
La certification visée doit respecter trois conditions
La certification sélectionnée dans EDOF ne peut pas être choisie librement. Elle doit répondre à trois conditions cumulatives :
- être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles
- être active au moment du traitement du dossier
- correspondre au domaine d’activité associé à l’offre
La correspondance avec le domaine d’activité suppose que la certification comporte au moins un Formacode relevant du champ sémantique sélectionné pour l’offre.
Une certification inscrite au Répertoire spécifique ne peut donc pas être désignée comme certification visée dans un parcours de VAE. La VAE permet d’obtenir tout ou partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP.
L’organisme doit vérifier la fiche de la certification dans le moteur de recherche de France compétences. Cette vérification permet notamment de retrouver :
- le numéro RNCP
- l’intitulé officiel
- l’état actif ou inactif de la certification
- la date d’échéance de l’enregistrement
- les blocs de compétences
- les modalités d’accès par la VAE
- les Formacodes associés
- l’identité du certificateur
- les éventuelles certifications remplacées
Une recherche effectuée uniquement à partir de l’intitulé commercial d’un diplôme peut conduire à sélectionner une mauvaise fiche. Le numéro RNCP constitue une référence plus fiable.
Le domaine d’activité est défini au niveau de l’offre
Le domaine d’activité n’est pas une donnée propre à chaque candidat. Il est associé à l’offre publiée dans le catalogue EDOF.
La liste proposée par la plateforme correspond aux 65 champs sémantiques du Formacode V14. Elle comprend notamment l’informatique, la gestion des ressources humaines, le bâtiment, la santé, l’action sociale, le commerce, l’hôtellerie-restauration ou encore l’ingénierie de formation.
Depuis le 19 février 2026, le domaine doit être renseigné lors de la création ou de la modification d’une offre VAE. Depuis le 28 avril, une offre dépourvue de cette donnée n’est plus visible sur Mon Compte Formation et ne peut plus recevoir de demande d’inscription.
Les règles de saisie prévoient :
- un seul domaine d’activité par offre
- une seule offre active par domaine d’activité pour un même SIRET
- l’utilisation d’une valeur issue des champs sémantiques du Formacode V14
- une cohérence entre le domaine choisi et les certifications susceptibles d’être préparées
Le domaine sert également de filtre dans le moteur de recherche de Mon Compte Formation. Le candidat peut ainsi rechercher un accompagnateur à partir de son secteur professionnel, même s’il ne connaît pas encore l’intitulé exact de la certification qu’il pourrait viser.
Les organismes qui importent leur catalogue par fichier XML doivent renseigner cette catégorisation dans la balise prévue à cet effet. Une donnée absente, inconnue ou incohérente peut entraîner le rejet de l’offre et de ses actions lors de l’import. Les règles techniques sont présentées dans la documentation relative à l’import XML.
Le domaine ne peut plus être corrigé dans le dossier
Depuis le 9 juillet, le domaine d’activité de l’offre est automatiquement repris dans le dossier VAE. L’organisme ne peut pas le remplacer par un autre domaine au moment de préparer le devis.
Cette règle rend déterminant le choix de l’offre à partir de laquelle le candidat effectue sa demande.
Si une personne sollicite une offre rattachée à l’informatique alors que son projet concerne une certification relevant exclusivement des ressources humaines, l’organisme ne doit pas sélectionner artificiellement une certification pour faire aboutir le dossier. Il doit réorienter le candidat vers l’offre correspondant au bon domaine d’activité.
Cette réorientation doit intervenir avant l’envoi de la proposition de commande.
Une erreur de domaine ne peut donc pas être corrigée par une simple personnalisation de l’intitulé, du contenu ou du commentaire du devis.
Le diagnostic préalable devient central
La sélection de la certification doit être la conséquence du diagnostic réalisé avec le candidat.
Ce diagnostic intervient avant la contractualisation. Il doit permettre de vérifier :
- la nature et la durée des expériences du candidat
- les activités réellement exercées
- les compétences développées
- les objectifs professionnels poursuivis
- la certification correspondant le mieux à ces expériences
- les blocs de compétences susceptibles d’être validés
- la possibilité d’accéder à la certification par la VAE
- les conditions particulières imposées par le certificateur
- l’adéquation entre la certification et le domaine de l’offre
La présence d’une certification active dans le RNCP ne signifie pas automatiquement qu’elle convient au candidat. L’organisme doit comparer les activités décrites dans la fiche RNCP avec les expériences effectivement exercées.
Le choix ne doit pas être fondé uniquement sur le niveau de qualification recherché, la proximité du titre avec l’intitulé du poste ou la préférence commerciale de l’accompagnateur.
Une certification remplacée ne doit pas être sélectionnée automatiquement
Certaines fiches RNCP arrivent à échéance et sont remplacées par une nouvelle certification. Le nouvel enregistrement peut modifier les compétences, les blocs, les modalités d’évaluation ou les conditions d’accès par la VAE.
Lorsqu’une ancienne certification apparaît comme inactive, l’organisme ne doit pas considérer que la certification qui la remplace est automatiquement équivalente pour le candidat.
Il doit vérifier :
- la nouvelle fiche RNCP
- les correspondances indiquées par France compétences
- les règles communiquées par le certificateur
- les dates applicables aux candidatures et aux jurys
- la compatibilité du nouveau référentiel avec l’expérience du candidat
La certification saisie dans EDOF doit être active. Il est donc prudent de vérifier son état au moment du diagnostic, puis une nouvelle fois avant l’envoi de la proposition de commande lorsque plusieurs semaines se sont écoulées.
Une certification comportant plusieurs Formacodes peut relever de plusieurs offres
Une même certification peut être associée à plusieurs Formacodes et relever de plusieurs domaines d’activité.
L’organisme doit alors déterminer le domaine le plus pertinent au regard du projet du candidat et de la manière dont son catalogue est structuré.
La Caisse des Dépôts recommande de privilégier les domaines les plus compréhensibles pour les candidats et ceux sur lesquels l’organisme dispose d’une véritable expertise.
Un accompagnateur généraliste peut théoriquement publier une offre pour chacun des 65 domaines. Il reste cependant préférable de limiter le catalogue aux domaines réellement maîtrisés. La multiplication d’offres génériques peut rendre l’information moins lisible et compliquer la démonstration de l’expertise de l’organisme.
L’offre publiée doit couvrir l’ensemble du parcours
Une offre VAE éligible au CPF ne peut pas porter uniquement sur une phase isolée du parcours.
L’offre publiée doit permettre d’accompagner la totalité de la démarche, notamment :
- la définition du projet
- la préparation du dossier de faisabilité
- la constitution du dossier de validation
- la préparation au passage devant le jury
- l’entretien post-jury lorsqu’il est nécessaire
Cela ne signifie pas que tous les candidats doivent recevoir exactement le même nombre d’heures ou suivre les mêmes étapes avec la même intensité.
L’offre du catalogue présente le périmètre complet de l’accompagnement. Le dossier transmis au candidat doit ensuite être personnalisé en fonction du diagnostic et des besoins identifiés.
Les critères officiels d’éligibilité de la VAE interdisent notamment de publier une offre limitée à la rédaction du dossier de validation, à la préparation du jury ou à l’accompagnement post-jury.
La proposition de commande doit être personnalisée
Une fois la certification identifiée, l’organisme doit adapter la proposition envoyée au candidat.
Cette personnalisation peut porter sur :
- l’intitulé du dossier
- la certification RNCP visée
- les objectifs de l’accompagnement
- les étapes prévues
- la durée
- les modalités d’accompagnement
- les dates prévisionnelles
- le prix
- les frais de jury
- les éventuels frais restant à la charge du candidat
L’organisme ne doit pas envoyer systématiquement le même devis à tous les candidats d’un même domaine.
Deux personnes visant la même certification peuvent avoir des besoins différents. L’une peut avoir besoin d’un accompagnement important pour formaliser ses expériences, tandis qu’une autre maîtrise déjà les attendus du dossier mais nécessite une préparation renforcée au jury.
Comment traiter les frais de jury ?
Depuis le 28 avril 2026, EDOF permet de préciser les frais de jury dans le dossier VAE.
Le décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 prévoit que le CPF peut financer les frais liés à l’accompagnement pour la totalité du parcours de VAE ainsi que les frais de jury.
Il faut cependant distinguer plusieurs situations.
Lorsque les frais de jury sont inclus dans le prix total de la prestation, l’organisme doit indiquer leur montant dans le champ consacré aux frais d’examen. Il doit être en mesure de payer directement le certificateur et de justifier cette dépense.
Lorsque ces frais ne sont pas inclus, ils doivent être indiqués dans les frais annexes restant à la charge du candidat.
Les frais d’examen du dossier de faisabilité ne sont pas éligibles au CPF. Ils doivent être identifiés comme des frais annexes à la charge du candidat lorsqu’ils sont demandés par le certificateur.
Le passage devant le jury, financé isolément sans accompagnement portant sur l’ensemble du parcours, ne constitue pas une prestation éligible au CPF.
La documentation consacrée aux frais d’examen détaille les différents champs à utiliser dans EDOF.
Les informations seront visibles par les candidats
Lors du déploiement initial, les données relatives au domaine d’activité, à la certification RNCP visée et aux frais de jury sont visibles uniquement dans l’espace privé de l’organisme et par les gestionnaires de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts annonce leur affichage dans les dossiers des titulaires à compter de septembre 2026.
Cette évolution renforcera la transparence de la proposition de commande. Le candidat pourra mieux identifier :
- la certification qu’il prépare
- le domaine auquel son parcours est rattaché
- les frais de jury intégrés au financement
- les frais supplémentaires restant éventuellement à sa charge
Les équipes doivent donc veiller à employer les mêmes informations dans EDOF, dans le contrat d’accompagnement et dans les documents remis au candidat.
Les organismes doivent conserver la preuve de leurs vérifications
La sélection d’une certification dans EDOF ne suffit pas à démontrer que le choix était adapté.
Il est recommandé de conserver dans le dossier du candidat :
- le compte rendu du diagnostic préalable
- les éléments d’expérience examinés
- la fiche RNCP consultée
- la date de cette consultation
- le numéro et l’intitulé de la certification
- la preuve de son état actif
- les Formacodes associés
- la justification du domaine d’activité retenu
- la proposition de commande personnalisée
- les informations transmises sur les frais de jury
- les échanges avec le certificateur
- les justificatifs relatifs à l’inscription sur France VAE
Ces éléments permettent de démontrer que la certification n’a pas été sélectionnée uniquement pour rendre le dossier finançable.
Ils facilitent également le traitement d’une contestation, d’un changement de certification ou d’un contrôle portant sur la cohérence du parcours.
France VAE et Mon Compte Formation doivent rester cohérents
Les organismes proposant un accompagnement VAE financé par le CPF doivent notamment :
- être certifiés Qualiopi pour la catégorie des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
- être référencés sur Mon Compte Formation
- respecter les conditions particulières d’EDOF
- être inscrits comme Architectes Accompagnateurs de Parcours sur France VAE
Lorsque la certification recherchée est disponible sur France VAE, le candidat doit également être inscrit sur ce portail pour pouvoir mobiliser ses droits CPF.
Les informations utilisées sur France VAE, EDOF et dans les documents contractuels doivent être cohérentes. Une différence portant sur la certification, le périmètre de l’accompagnement, la durée ou le prix peut fragiliser le dossier.
Le calendrier à retenir
| Date | Évolution |
|---|---|
| 19 février 2026 | Le domaine d’activité doit être renseigné lors de la création ou de la modification d’une offre VAE |
| 28 avril 2026 | Les offres sans domaine ne sont plus visibles sur Mon Compte Formation |
| 28 avril 2026 | Les frais de jury peuvent être précisés dans les dossiers |
| 9 juillet 2026 | Le domaine de l’offre est repris automatiquement dans le dossier |
| 9 juillet 2026 | La certification RNCP visée devient obligatoire dans les propositions de commande |
| Septembre 2026 | Les nouvelles informations doivent devenir visibles dans le dossier du titulaire |
Il faut donc distinguer les données saisies dans l’offre de celles renseignées lors du traitement du dossier. Le domaine caractérise le périmètre général de l’offre. La certification RNCP identifie le projet précis du candidat.
Le plan d’action pour les organismes accompagnateurs
- Vérifier le domaine d’activité de chaque offre VAE publiée
- Supprimer ou archiver les offres en doublon sur un même domaine
- Identifier les certifications actives correspondant à chaque domaine
- Formaliser le diagnostic réalisé avant chaque proposition
- Contrôler l’état de la fiche RNCP avant l’envoi du devis
- Sélectionner la certification exacte dans le champ EDOF
- Réorienter le candidat si le domaine de l’offre est inadapté
- Personnaliser la durée, le contenu, le prix et les modalités
- Identifier précisément les frais de jury
- Conserver les preuves ayant conduit au choix de la certification
- Vérifier la cohérence entre France VAE, EDOF et les documents contractuels
- Former les personnes chargées de traiter les demandes d’inscription
La nouvelle donnée obligatoire renforce le lien entre l’offre, le diagnostic et le projet de certification. Un organisme ne peut plus se contenter d’une offre VAE générique suivie d’un devis standardisé.
Depuis le 9 juillet 2026, chaque proposition doit identifier une certification RNCP active, cohérente avec le domaine de l’offre et réellement adaptée à l’expérience du candidat. La qualité du diagnostic devient ainsi une composante directe de la conformité du dossier.
