Le nouveau référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage est désormais disponible.
France compétences a publié le 25 septembre 2026 la nouvelle version du référentiel unique des NPEC, quelques semaines après la publication du décret n° 2026-832 du 29 août 2026. Le décret est entré en vigueur le 1er septembre et fixe notamment les valeurs applicables lorsque les branches ne se sont pas positionnées ou n’ont pas pris en compte les recommandations de France compétences dans les conditions prévues par le Code du travail.
Pour un CFA, cette publication peut sembler particulièrement difficile à exploiter. Le référentiel contient en effet 745 213 NPEC théoriques correspondant aux différents croisements possibles entre branches professionnelles et certifications.
Ce chiffre donne toutefois une image trompeuse de la réalité opérationnelle.
France compétences précise que 81 % de ces NPEC théoriques ne sont associés à aucun contrat d’apprentissage. Seuls 58 418 croisements correspondent à des situations auxquelles au moins un contrat peut effectivement être rattaché.
La première conséquence est donc simple : un CFA n’a évidemment pas à analyser plusieurs centaines de milliers de lignes. Il doit identifier les situations qui correspondent réellement à son offre de formation.
Un NPEC ne se lit pas uniquement à partir de la certification
Le niveau de prise en charge correspond à un montant annuel déterminé en fonction du diplôme ou du titre préparé, dans le cadre défini pour la branche professionnelle concernée. Le Code du travail confie cette détermination à la commission paritaire nationale de l’emploi ou, à défaut, à la commission paritaire de la branche, selon les règles en vigueur.
Cela signifie qu’un CFA ne peut pas simplement rechercher une certification dans le référentiel, relever un montant et considérer qu’il sera identique pour tous les contrats préparant cette certification.
La branche concernée doit également être prise en compte.
Dans la pratique, le travail consiste donc à rapprocher les certifications préparées par le CFA des branches auxquelles appartiennent les employeurs susceptibles de recruter les apprentis.
Pour une même certification accueillant des apprentis issus de secteurs professionnels différents, plusieurs montants peuvent donc devoir être suivis.
Cette dimension est particulièrement importante pour les CFA qui recrutent auprès d’entreprises appartenant à de nombreuses branches.
Les nouveaux montants concernent les contrats conclus depuis le 1er septembre
Le décret du 29 août fixe clairement son champ d’application : les niveaux issus de la nouvelle procédure s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026, sous réserve des règles prévues par l’article D. 6332-80 du Code du travail.
La date à regarder est donc celle de conclusion du contrat.
Ce point est important pour les CFA qui accueillent simultanément des apprentis dont les contrats ont été conclus avant et après cette date.
Il ne faut pas supposer qu’un nouveau montant publié dans le référentiel modifie automatiquement le financement de tous les contrats déjà en cours.
Pour les nouveaux contrats, en revanche, le CFA doit s’assurer que ses prévisions de financement utilisent bien la valeur correspondant au nouveau référentiel lorsqu’elle est applicable.
Les chiffres nationaux ne permettent pas de savoir ce qui se passe pour son CFA
France compétences fournit plusieurs données permettant de comprendre le résultat global de la procédure.
Parmi les 58 418 NPEC associés à au moins un contrat d’apprentissage, 33 % correspondent à la valeur de référence recommandée par France compétences, 12 % ont été modulés à la hausse par rapport à cette valeur et 55 % ont été modulés à la baisse.
Il serait pourtant risqué d’en déduire que les CFA connaissent globalement une baisse comparable de leur financement.
Ces pourcentages comparent les positions des branches à la valeur de référence recommandée dans le cadre de la procédure 2026. Ils ne correspondent pas directement à la variation du financement de chaque contrat par rapport au NPEC qui lui était applicable auparavant.
France compétences indique d’ailleurs que le NPEC moyen pondéré par les contrats reste identique à l’issue de la procédure, à 7 735 euros. L’organisme précise également qu’un peu plus de la moitié des NPEC augmente tandis qu’un peu moins de la moitié diminue.
Deux lectures différentes sont donc en jeu : la comparaison entre le montant décidé par la branche et la valeur de référence recommandée, d’une part, et l’évolution du montant par rapport à la situation précédente, d’autre part.
Pour un CFA, seule l’analyse de ses propres croisements certification-branche permet donc d’identifier l’effet financier réel.
Les branches ont largement utilisé la nouvelle procédure
La procédure de détermination avait été lancée par le conseil d’administration de France compétences le 4 juin 2026. Elle portait sur 3 671 certifications différentes et a conduit France compétences à formuler 2 965 recommandations de valeurs de référence.
Les commissions paritaires nationales de l’emploi ont ensuite pu déterminer les NPEC en s’appuyant sur ces recommandations et utiliser les marges de modulation prévues.
Sur les 203 CPNE susceptibles de se positionner, France compétences indique que 95 % ont participé à la procédure. 168 ont adopté un positionnement entièrement conforme, 22 ont choisi une carence partielle, deux ont déposé un formulaire tout en choisissant de se placer en carence et onze ne se sont pas positionnées.
France compétences précise en outre que près de 98 % des positionnements transmis étaient conformes à ses recommandations.
Le décret du 29 août joue précisément son rôle pour les situations dans lesquelles aucun niveau n’a été correctement déterminé dans le cadre de cette procédure.
Ce que les CFA devraient vérifier maintenant
La publication du référentiel n’impose pas nécessairement de revoir toute la politique tarifaire d’un CFA, mais elle justifie un contrôle ciblé.
Il faut d’abord établir la liste des certifications actuellement proposées en apprentissage, puis identifier les branches réellement rencontrées parmi les entreprises employeuses.
Le CFA peut ensuite comparer les NPEC applicables depuis le 1er septembre avec les valeurs intégrées dans ses outils de gestion, ses budgets prévisionnels et ses simulations de financement.
L’exercice mérite également d’être réalisé sur les formations dont le recrutement est en cours, même si aucun contrat n’a encore été signé. Une variation du niveau de prise en charge peut modifier sensiblement l’équilibre économique d’une promotion lorsque les effectifs sont importants.
À l’inverse, il est inutile de transformer les statistiques nationales en règle générale. Un CFA peut parfaitement disposer d’un portefeuille de certifications pour lequel les évolutions sont faibles alors qu’un autre connaîtra des variations plus importantes.
C’est la composition concrète de l’activité qui détermine l’impact.
Le NPEC reste un niveau de financement, pas le coût réel d’une formation
Il faut enfin éviter de confondre trois notions : le coût réel de la formation pour le CFA, son éventuel prix contractuel et le niveau de prise en charge mobilisé dans le financement du contrat.
Le Code du travail définit le NPEC comme un montant annuel permettant le financement des CFA par les opérateurs de compétences dans les conditions prévues par la réglementation.
Une variation du NPEC peut donc affecter l’équilibre économique d’une formation sans modifier automatiquement son coût de production.
Pour les directions de CFA, le travail intéressant consiste précisément à rapprocher le nouveau financement des coûts réellement observés : formateurs, plateaux techniques, équipements, accompagnement, fonctions support ou encore organisation des examens.
Une formation qui semblait équilibrée avec l’ancien niveau de prise en charge peut nécessiter une vigilance nouvelle. À l’inverse, une hausse du NPEC ne signifie pas nécessairement que la formation devient soudainement très rentable.
Un référentiel à transformer en outil de pilotage
Avec plus de 745 000 lignes théoriques possibles, le nouveau référentiel peut donner l’impression d’un dispositif particulièrement complexe.
Pour un CFA, sa valeur se trouve pourtant dans un sous-ensemble beaucoup plus réduit : les certifications qu’il prépare, les branches de ses entreprises partenaires et les contrats conclus depuis le 1er septembre.
La bonne approche n’est donc probablement pas de « lire le nouveau référentiel », mais de le filtrer pour construire son propre tableau de suivi.
Quelques dizaines ou quelques centaines de croisements peuvent alors remplacer plusieurs centaines de milliers de lignes.
Le fichier publié par France compétences devient ainsi beaucoup plus qu’une base réglementaire : il peut servir de point de départ à une analyse précise de l’évolution du financement de l’apprentissage dans chaque CFA.
