Le décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026, entré en vigueur le 20 septembre, modifie plusieurs dispositions du Code de l’éducation relatives aux diplômes professionnels.
Le texte concerne les élèves, les apprentis, les stagiaires de la formation professionnelle continue, les candidats individuels et les services académiques. Il touche notamment le CAP, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d’art, le certificat de spécialisation et le brevet national des métiers d’art.
Pour autant, il ne s’agit pas d’une nouvelle réforme générale de la voie professionnelle. Une partie importante du décret correspond à des mises à jour de références, des harmonisations entre diplômes ou des ajustements rédactionnels.
Quelques dispositions ont néanmoins des conséquences plus directes pour les CFA et les organismes qui préparent à ces diplômes.
En CAP, le chef-d’œuvre ne reposera plus uniquement sur l’oral final
L’évolution la plus directement pédagogique concerne le chef-d’œuvre en CAP.
Jusqu’à présent, le Code de l’éducation prévoyait que son évaluation reposait sur une présentation orale réalisée par le candidat en fin de cursus.
Le décret modifie cette règle en prévoyant désormais que cette présentation orale est associée à du contrôle continu.
Le principe est donc désormais inscrit dans le Code de l’éducation : l’évaluation du chef-d’œuvre ne doit plus reposer uniquement sur la prestation finale du candidat, mais également prendre en compte son parcours et son travail en cours de formation.
Cette évolution peut avoir des conséquences concrètes sur l’organisation pédagogique des CFA. Elle suppose potentiellement de mieux formaliser le suivi du projet, les étapes intermédiaires, les productions réalisées ou les observations permettant d’alimenter cette part de contrôle continu.
Mais le décret ne fixe pas encore lui-même les modalités détaillées de cette nouvelle évaluation.
Le texte renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’Éducation pour définir les conditions dans lesquelles le contrôle continu sera associé à la présentation orale.
Autrement dit, les CFA concernés doivent intégrer cette évolution dans leur veille, mais ils ne doivent pas encore inventer leurs propres règles de calcul ou de pondération.
Le principe est acquis. Les modalités pratiques restent à préciser.
La fin de vie des spécialités sera davantage encadrée
Autre évolution importante : le décret permet de mieux organiser la disparition progressive d’une spécialité de diplôme.
Jusqu’à présent, la publication d’une dernière session d’examen ne permettait pas toujours, à elle seule, de savoir clairement jusqu’à quelle date de nouveaux candidats pouvaient encore entrer en formation.
Or cette question est essentielle pour un CFA ou un organisme de formation.
Lorsqu’une formation dure deux ans, par exemple, connaître uniquement la date du dernier examen ne suffit pas. Il faut aussi savoir jusqu’à quelle rentrée il reste possible d’inscrire de nouveaux apprentis ou stagiaires dans des conditions compatibles avec cette dernière session.
Le décret prévoit désormais qu’un arrêté pourra fixer explicitement la dernière année d’entrée en formation lorsqu’une dernière session d’examen est organisée.
Cette possibilité concerne plusieurs diplômes professionnels, notamment le CAP, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d’art et le brevet national des métiers d’art.
Pour les organismes, cela renforce l’importance d’une veille menée spécialité par spécialité.
Lorsqu’un diplôme est rénové, remplacé ou supprimé, il faudra désormais surveiller non seulement la date de la dernière session d’examen, mais également la dernière année autorisée pour commencer la formation.
Le même principe est introduit pour l’évaluation des acquis de l’expérience.
L’arrêté pourra également préciser jusqu’à quelle année une dernière évaluation des acquis de l’expérience peut être organisée par un jury pour les candidats concernés.
Cette clarification permet de mieux organiser la période transitoire entre la fermeture d’une certification et la fin effective de tous les parcours engagés.
Plusieurs dispositions précisent aussi les conditions d’accès aux diplômes
Le décret apporte par ailleurs diverses précisions qui concernent l’organisation des examens et la délivrance des diplômes.
Pour le CAP, par exemple, il précise que certaines conditions doivent être remplies au moment où le candidat présente l’ensemble du diplôme ou la dernière unité nécessaire à sa délivrance.
Le texte rappelle également le rôle du jury dans la validation définitive des résultats.
D’autres dispositions concernent les aménagements d’épreuves.
Pour certains candidats en situation de handicap, le Code prévoit désormais explicitement la possibilité de participer à l’épreuve d’éducation physique et sportive du CAP selon des modalités aménagées, dans des conditions qui devront là encore être précisées par arrêté.
Cette évolution rappelle un point important pour les CFA : les besoins liés aux examens ne doivent pas être traités uniquement à l’approche de l’épreuve.
Lorsqu’un candidat peut avoir besoin d’un aménagement, l’anticipation reste essentielle afin de respecter les procédures et les délais applicables.
Le décret apporte également plusieurs précisions au brevet national des métiers d’art, diplôme créé en février 2026.
Il indique notamment qu’un candidat absent à une épreuve ne peut obtenir le diplôme et qu’un candidat ne peut s’inscrire, au cours d’une même session, qu’à une seule spécialité de brevet national des métiers d’art.
Ces dispositions concernent un nombre plus restreint d’organismes, mais elles contribuent à stabiliser le cadre réglementaire de ce nouveau diplôme.
Ce que les CFA doivent réellement faire maintenant
La principale erreur serait de considérer que la publication du décret oblige tous les CFA à revoir immédiatement leurs programmes ou leurs procédures d’examen.
Ce n’est pas le cas.
La première étape consiste plutôt à identifier les diplômes effectivement préparés par l’établissement et à vérifier quelles dispositions du décret les concernent.
Un organisme qui prépare uniquement des titres professionnels du ministère du Travail, par exemple, n’est pas directement concerné simplement parce qu’il dispense des formations professionnelles.
Pour les CFA préparant au CAP, la priorité est clairement la veille autour du futur arrêté relatif au contrôle continu du chef-d’œuvre.
Pour les établissements proposant des spécialités susceptibles d’être remplacées ou supprimées, la vigilance doit porter sur les arrêtés fixant les dernières sessions et, désormais, les dernières années d’entrée en formation.
Les équipes chargées des examens devront également prendre connaissance des nouvelles précisions relatives aux conditions de présentation des diplômes, aux aménagements d’épreuves et aux règles propres au brevet national des métiers d’art.
Le décret du 17 septembre ne bouleverse donc pas immédiatement l’organisation des formations professionnelles.
Il apporte plutôt une série d’ajustements destinés à mieux encadrer les diplômes, leurs modalités d’évaluation et leur disparition progressive lorsqu’une spécialité arrive en fin de vie.
Pour les CFA, le principal enjeu est désormais de ne pas s’arrêter au décret lui-même.
Plusieurs évolutions nécessitent encore des arrêtés d’application.
La bonne démarche consiste donc à identifier les diplômes concernés, à mettre à jour la veille réglementaire et à attendre les textes précisant les modalités pratiques avant de modifier les procédures internes.
