CPF 2026 : comprendre les nouveaux plafonds de 1 500, 1 600 et 900 euros

Trois plafonds qui ne concernent pas toutes les formations

La loi de finances pour 2026 et le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 ont introduit trois plafonds d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.

Ils sont applicables depuis le 26 février 2026, lendemain de la publication du décret au Journal officiel.

Ces montants correspondent au maximum de droits CPF que le titulaire peut mobiliser pour financer la prestation concernée. Ils ne constituent pas une nouvelle règle générale applicable à l’ensemble des formations présentes sur Mon Compte Formation.

Un plafond d’utilisation, pas un plafond de prix

La distinction est essentielle. Les montants de 1 500, 1 600 et 900 euros ne plafonnent pas nécessairement le prix affiché par l’organisme de formation.

Une formation préparant à une certification du Répertoire spécifique peut, par exemple, être proposée à 2 000 euros. En revanche, le titulaire ne pourra pas mobiliser plus de 1 500 euros de ses droits CPF pour la financer.

La différence devra être couverte par :

• un financement de l’employeur
• un abondement d’un OPCO
• un financement d’une Région ou d’un autre financeur autorisé
• une dotation mobilisable sur Mon Compte Formation
• un paiement personnel du titulaire

Le fait que le titulaire dispose de 3 000 ou 4 000 euros sur son compte ne change pas le montant mobilisable. Son solde reste disponible, mais seule une partie peut être affectée à la prestation plafonnée.

Ces plafonds ne sont pas non plus des plafonds annuels d’alimentation du CPF. Ils s’appliquent au financement de la prestation concernée. Ils ne modifient pas les règles selon lesquelles le compte est alimenté au cours de la vie professionnelle.

1 500 euros pour les certifications du Répertoire spécifique

Le premier plafond concerne les formations préparant à une certification ou à une habilitation enregistrée au Répertoire spécifique, généralement appelé RS.

Le Répertoire spécifique rassemble des certifications correspondant à des compétences complémentaires ou transversales. On y trouve notamment des certifications linguistiques, numériques, bureautiques, réglementaires ou techniques, ainsi que certaines habilitations nécessaires à l’exercice d’une activité.

Depuis le 26 février 2026, le titulaire peut mobiliser au maximum 1 500 euros de ses droits CPF pour une formation préparant à l’une de ces certifications.

Le prix peut rester supérieur à 1 500 euros

Une offre RS proposée à 2 200 euros n’est pas automatiquement exclue de Mon Compte Formation. Le plafond porte sur les droits CPF mobilisables, pas directement sur le prix de vente.

Le titulaire devra toutefois trouver un financement complémentaire de 700 euros. S’il ne bénéficie d’aucun abondement, cette somme restera à sa charge.

Les organismes doivent donc éviter les formulations laissant penser qu’une offre est « intégralement finançable par le CPF » lorsque son prix dépasse le plafond et qu’aucun financement complémentaire n’est garanti.

Le prix demeure par ailleurs soumis aux règles générales de la plateforme. La Caisse des Dépôts peut examiner son adéquation avec la nature, la durée et les modalités de la prestation. Le nouveau plafond ne constitue donc pas une autorisation de fixer librement un prix sans rapport avec le service délivré.

Les certifications RNCP ne sont pas concernées

Le plafond de 1 500 euros ne s’applique pas aux formations préparant à une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles.

Le RNCP regroupe les diplômes, titres et certifications attestant la maîtrise des compétences nécessaires à l’exercice d’un métier. Une formation préparant un titre professionnel, un CAP, une licence ou un autre diplôme enregistré au RNCP peut toujours mobiliser les droits disponibles sans être soumise à ce nouveau plafond de 1 500 euros.

Cette différence rend indispensable la vérification du répertoire dans lequel la certification est enregistrée. Une formation « certifiante » n’est pas automatiquement soumise au plafond. Tout dépend de son enregistrement au RNCP ou au Répertoire spécifique.

CléA reste hors du plafonnement

La certification CléA, relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles, constitue une exception explicite.

Même si elle relève du Répertoire spécifique, les droits CPF peuvent continuer à être mobilisés sans application du plafond de 1 500 euros.

1 600 euros pour les bilans de compétences

Le deuxième plafond concerne les bilans de compétences. Le titulaire peut désormais mobiliser au maximum 1 600 euros de ses droits CPF pour financer cette prestation.

Comme pour les certifications du Répertoire spécifique, ce montant ne constitue pas formellement un prix maximal. Un bilan peut être proposé à un tarif supérieur, mais la différence ne pourra pas être prélevée sur les droits CPF ordinaires du titulaire.

Cette évolution s’accompagne de deux autres règles importantes définies par le décret n° 2026-126 du 24 février 2026.

Un délai de cinq ans entre deux financements

La mobilisation du CPF pour un bilan est conditionnée à l’absence de financement d’un autre bilan de compétences au cours des cinq années précédant la demande.

Cette restriction vise les financements accordés par les organismes mentionnés par le Code du travail, notamment le CPF, l’État, les Régions, France Travail, les OPCO ou les fonds d’assurance formation concernés.

Le point de référence est la demande de souscription au nouveau bilan. Les organismes doivent donc être attentifs à la situation du bénéficiaire et ne pas lui laisser penser que la seule présence de droits disponibles rend automatiquement son dossier éligible.

Seules les heures d’accompagnement peuvent être financées

Le CPF ne peut financer que les heures d’accompagnement effectivement réalisées par le prestataire du bilan.

Le travail personnel du bénéficiaire, ses recherches documentaires ou les démarches effectuées de manière autonome ne peuvent pas être facturés comme des heures d’accompagnement financées par le compte.

Cette règle doit conduire les prestataires à revoir la présentation de leurs offres. La durée affichée, le prix et le programme doivent permettre de distinguer clairement les entretiens conduits par le consultant des travaux que le bénéficiaire réalise seul.

Le plafond de 1 600 euros ne dispense pas non plus l’organisme de personnaliser la prestation. Un bilan ne doit pas être systématiquement construit pour atteindre le plafond disponible. Sa durée et son organisation doivent répondre au besoin réel du bénéficiaire.

900 euros pour les permis du groupe léger

Le troisième plafond concerne les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des permis du groupe léger, notamment les catégories A1, A2, B1, B et BE.

Le montant maximal de droits CPF mobilisables est fixé à 900 euros.

Cette évolution ne se limite pas à une restriction financière. Les conditions d’éligibilité diffèrent désormais selon la situation professionnelle du titulaire.

Les demandeurs d’emploi restent éligibles

Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail peuvent continuer à mobiliser leurs droits CPF pour préparer un permis du groupe léger.

Ils peuvent utiliser jusqu’à 900 euros de droits. Lorsque le prix de la formation est supérieur, un financement complémentaire ou un paiement personnel reste nécessaire.

Les salariés doivent disposer d’un cofinancement

Un salarié ne peut mobiliser son CPF pour un permis du groupe léger que s’il bénéficie d’un financement apporté par un tiers autorisé.

Ce financement peut notamment provenir d’un employeur, d’un OPCO, d’une Région, d’un fonds d’assurance formation, du FIPHFP, du compte professionnel de prévention ou de droits liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Le décret fixe à 100 euros le montant minimal du financement apporté par l’un des tiers concernés.

Un salarié disposant de suffisamment de droits CPF pourrait ainsi financer une préparation de 1 000 euros avec 900 euros provenant de son compte et un cofinancement de 100 euros versé par un financeur éligible.

Sans ce cofinancement, le salarié ne peut plus utiliser son CPF pour préparer un permis du groupe léger, même s’il dispose d’un solde suffisant.

Les permis lourds ne sont pas plafonnés à 900 euros

Les permis C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE, destinés aux véhicules lourds ou au transport de personnes, ne sont pas soumis au plafond de 900 euros introduit pour le groupe léger.

Les droits CPF peuvent donc continuer à être mobilisés sans ce nouveau plafond, sous réserve du respect des autres conditions d’éligibilité et des règles applicables au dossier.

Ces plafonds s’ajoutent-ils aux 150 euros de participation obligatoire ?

Les plafonds de 1 500, 1 600 et 900 euros ne doivent pas être confondus avec la participation financière obligatoire.

Depuis le 1er avril 2026, cette participation est fixée à 150 euros pour les titulaires qui ne bénéficient pas d’une exonération. Elle correspond à la part minimale qui doit rester à leur charge lorsqu’ils mobilisent leur CPF.

Les deux mécanismes peuvent donc s’appliquer au même dossier :

• le plafond limite le montant de droits CPF mobilisable
• la participation obligatoire impose une contribution personnelle minimale
• le reste à payer correspond à la somme qui demeure après déduction des droits et des éventuels financements complémentaires

La participation de 150 euros ne s’ajoute toutefois pas systématiquement au reste à payer déjà calculé. Lorsque la différence entre le prix de la formation et les financements mobilisés est supérieure à 150 euros, cette différence remplit déjà l’obligation de participation.

Les demandeurs d’emploi, les titulaires bénéficiant de certains financements de leur employeur ou de leur OPCO et les autres catégories prévues par la réglementation peuvent être exonérés de cette participation.

Trois exemples pour comprendre le calcul

Ces exemples restent indicatifs. Le calcul final dépend du prix de la prestation, du solde disponible, du statut du titulaire, des dotations mobilisables et de son éventuelle exonération.

Quelles conséquences pour les organismes de formation ?

Pour les prestataires proposant des certifications du Répertoire spécifique, la première conséquence est commerciale. Un solde CPF élevé ne garantit plus que le bénéficiaire pourra financer l’intégralité de l’offre avec ses droits.

Les équipes doivent être capables d’expliquer la différence entre le solde disponible, le plafond mobilisable, les abondements et le reste à payer. Les supports commerciaux et les entretiens préalables doivent être actualisés.

Les prestataires de bilans de compétences doivent, de leur côté, revoir le contenu de leurs offres, la répartition entre accompagnement et travail personnel ainsi que les informations communiquées sur la règle des cinq ans.

Les auto-écoles doivent vérifier plus précisément le statut du titulaire et, pour les salariés, l’existence d’un cofinancement éligible avant de présenter le CPF comme une solution possible.

Dans tous les cas, le contournement des plafonds par une segmentation artificielle de la prestation en plusieurs dossiers serait particulièrement risqué. Une offre doit correspondre à une action réelle, cohérente et identifiable. La Caisse des Dépôts peut contrôler la réalité du service fait, la cohérence des prix et le respect des conditions générales d’utilisation.

Un changement de logique pour le CPF

Ces plafonds marquent une évolution importante. Le CPF reste mobilisable, mais il ne constitue plus nécessairement le financeur principal ou unique de certaines prestations.

Pour les certifications du Répertoire spécifique, les bilans de compétences et les permis légers, le financement repose désormais davantage sur la combinaison de plusieurs ressources : droits individuels, employeur, OPCO, acteurs publics et contribution personnelle.

Les organismes devront donc adapter leurs offres et leur information. Les bénéficiaires devront, quant à eux, regarder autre chose que le montant affiché sur leur compte. Le solde disponible reste important, mais il ne suffit plus à déterminer la somme réellement mobilisable.