Des conditions applicables depuis le 5 mai 2026
La version 15 des Conditions générales et des Conditions particulières de Mon Compte Formation est applicable depuis le 5 mai 2026. Elle définit les engagements respectifs des titulaires, des organismes de formation et de la Caisse des Dépôts dans l’utilisation de la plateforme.
Les documents à prendre en compte sont les Conditions générales communes, les Conditions particulières des titulaires et, surtout pour les prestataires, les Conditions particulières des organismes de formation.
Les conditions d’utilisation ne sont pas un simple guide pratique. Leur acceptation conditionne l’accès à EDOF et la possibilité de publier des offres financées par le CPF. Leur non-respect peut conduire à la dépublication d’offres, à la suspension des paiements, au remboursement de sommes perçues ou au déréférencement de l’organisme.
La version 15 ne crée cependant pas toutes les obligations qu’elle contient. Elle intègre des changements réglementaires intervenus depuis la version précédente, adapte les procédures de la plateforme et précise plusieurs règles déjà applicables. La présentation officielle des évolutions distingue notamment les modifications relatives au référencement, à la sous-traitance, à l’éligibilité des offres, au service fait et aux paiements.
Des pièces supplémentaires lors du référencement
La Caisse des Dépôts peut demander un ensemble important de documents pour vérifier l’identité des dirigeants, la situation juridique de l’organisme, ses capacités pédagogiques, le respect de ses obligations sociales et fiscales ainsi que l’éligibilité de ses offres.
La version 15 ajoute ou explicite certains justificatifs. Les entreprises artisanales ou libérales peuvent notamment devoir présenter un justificatif d’immatriculation au Registre national des entreprises. Pour une association, une attestation d’inscription au registre concerné ou, à défaut, le récépissé de création publié au Journal officiel des associations peut être demandé.
La liste ne se limite pas aux documents juridiques. La Caisse des Dépôts peut également réclamer :
- les titres et qualités des formateurs
- les liens juridiques entre les intervenants et l’organisme
- les contrats et justificatifs relatifs aux sous-traitants
- les habilitations à préparer les certifications publiées
- les conventions conclues avec les organismes évaluateurs
- les programmes détaillés
- une grille tarifaire
- des éléments permettant d’apprécier le modèle économique de l’organisme
Ces éléments figurent dans les Conditions particulières des organismes de formation, version 15.
La demande de référencement doit être complète, cohérente et sincère. Des documents falsifiés peuvent entraîner le rejet de la demande et exposer leur auteur à des poursuites.
Ce que l’organisme doit faire
Les documents juridiques, fiscaux, sociaux et pédagogiques ne devraient pas être rassemblés uniquement à l’occasion d’un contrôle. Il est préférable de constituer un dossier EDOF permanent, régulièrement actualisé et accessible aux personnes responsables du référencement.
Les organismes qui recourent à des intervenants extérieurs doivent notamment être capables de distinguer les salariés, les prestataires et les sous-traitants, puis de présenter le contrat correspondant à chaque situation.
Les changements juridiques doivent être signalés
Un organisme référencé ne peut plus considérer que son accès à EDOF sera automatiquement transféré en cas de changement important dans sa structure.
Toute modification des représentants légaux doit être déclarée dans un délai de 30 jours. Les changements affectant la situation juridique de l’organisme doivent également être signalés à la Caisse des Dépôts.
Lorsqu’une cession, une fusion ou une scission entraîne la création d’une nouvelle personne morale, la nouvelle entité doit déposer sa propre demande de référencement. Elle ne peut pas simplement reprendre l’espace professionnel, les offres et l’historique de l’entité précédente.
Cette règle peut avoir des conséquences importantes lors de la vente ou de la restructuration d’un organisme. La continuité commerciale de l’activité ne garantit pas la continuité du référencement sur Mon Compte Formation.
Les obligations de déclaration et les conséquences d’un changement de personnalité juridique sont précisées à l’article 2 et à l’article 3.1 des Conditions particulières.
La sous-traitance devient plus visible et plus contrôlable
La version 15 consacre une partie importante de ses dispositions à la sous-traitance.
L’organisme donneur d’ordre doit déclarer s’il mobilise ou non des sous-traitants lors des campagnes annuelles organisées dans EDOF. Il demeure responsable des actions réalisées pour son compte, y compris lorsque le sous-traitant fait lui-même appel à un prestataire commercial.
Le plafond de sous-traitance reste fixé à 80 % des frais pédagogiques facturés à la Caisse des Dépôts. Cette limite n’est pas créée par la version 15, puisqu’elle résulte de l’arrêté du 3 janvier 2024. Elle est désormais explicitement intégrée aux conditions particulières et au dispositif de déclaration.
Un module permet de vérifier le sous-traitant
Un module accessible depuis l’espace professionnel permet à l’organisme donneur d’ordre de consulter la situation du sous-traitant envisagé.
Trois états peuvent apparaître :
| État affiché | Conséquence indiquée par EDOF |
|---|---|
| Référencé | La sous-traitance est possible |
| Déréférencé depuis le… | La sous-traitance est impossible pendant la sanction |
| Non connu | La sous-traitance reste possible |
L’état « non connu » ne signifie pas que le sous-traitant est référencé. Il indique qu’aucun déréférencement connu n’empêche la relation. Le donneur d’ordre doit toujours vérifier les autres conditions légales applicables.
Le sous-traitant doit notamment disposer d’un numéro de déclaration d’activité, respecter ses obligations légales, sociales et fiscales, posséder les compétences nécessaires et, selon sa situation, détenir Qualiopi ainsi que les habilitations exigées par le porteur de la certification.
L’organisme donneur d’ordre doit conserver les pièces relatives à la sous-traitance et empêcher son sous-traitant de confier à son tour l’action à un autre intervenant. Il reste également responsable de la qualité de la prestation et des pratiques commerciales utilisées pour promouvoir ses offres.
Ces obligations et le fonctionnement du module sont détaillés dans l’article 3.5 des Conditions particulières et dans la fiche officielle consacrée à la sous-traitance.
Ce que l’organisme doit faire
Avant toute intervention, le donneur d’ordre devrait vérifier le statut du sous-traitant, sauvegarder une preuve de cette vérification et contrôler les documents requis.
Le contrat doit décrire précisément la mission, le contenu de la formation, les moyens mobilisés, la durée, la période d’intervention, les conditions de suivi et le montant de la prestation.
Cette vérification ne doit pas être réalisée une seule fois. Un sous-traitant peut perdre une habilitation, ne plus remplir les conditions de référencement ou faire l’objet d’une sanction après la signature du contrat.
L’éligibilité des offres doit être vérifiée plus rigoureusement
La version 15 intègre les évolutions introduites par la loi de finances pour 2026 et les décrets du 24 février 2026.
Les organismes doivent notamment tenir compte :
- du plafond de 1 500 euros de droits CPF pour les certifications du Répertoire spécifique, à l’exception de CléA
- du plafond de 1 600 euros pour les bilans de compétences
- du plafond de 900 euros pour les permis du groupe léger
- de la règle des cinq ans applicable au financement des bilans de compétences
- de la limitation du financement des bilans aux heures d’accompagnement réalisées par le prestataire
- des nouvelles conditions d’accès au CPF pour les permis du groupe léger
Ces changements sont récapitulés sur le portail officiel destiné aux organismes de formation.
La plateforme applique automatiquement les plafonds dans le parcours d’achat, mais cela ne décharge pas l’organisme de son obligation d’information. Une offre ne doit pas être présentée comme intégralement finançable si le bénéficiaire devra payer une partie du prix ou obtenir un abondement.
L’organisme reste responsable de l’éligibilité des actions publiées. Une offre non éligible peut être considérée comme trompeuse et faire l’objet de mesures de la Caisse des Dépôts.
La participation obligatoire ne peut pas être remboursée par l’organisme
Les nouvelles conditions rappellent explicitement que la participation financière obligatoire payée par le titulaire ne peut être prise en charge, directement ou indirectement, par l’organisme de formation.
Un organisme ne peut donc pas promettre de rembourser cette somme après l’inscription, proposer un cadeau de valeur équivalente ou mettre en place un autre mécanisme destiné à neutraliser le reste à payer.
Cette interdiction figure à l’article 5.2 des Conditions générales. Elle s’ajoute à l’interdiction plus générale de proposer une contrepartie financière, matérielle ou en nature en échange d’une inscription.
L’employeur ou l’OPCO peut, dans certaines situations, rembourser la participation au titulaire. Cette possibilité ne doit pas être confondue avec un remboursement effectué par le prestataire.
Les prix font l’objet d’une surveillance plus explicite
La version 15 renforce la formulation relative à l’adéquation financière des prestations.
Le prix publié doit être transparent, exprimé toutes taxes comprises et inclure l’ensemble des frais liés à la formation. Aucun supplément ne peut être réclamé au titulaire en dehors du prix déclaré dans la commande.
Lorsqu’un prix peut être personnalisé, la méthode de calcul doit être communiquée au bénéficiaire avant son inscription.
Surtout, le tarif ne peut pas être fixé en fonction du solde disponible sur le compte du titulaire. La pratique consistant à demander le montant de ses droits, puis à adapter le prix pour absorber ce solde, est considérée comme trompeuse.
Les Conditions générales, version 15 indiquent également que le prix doit rester cohérent avec les tarifs moyens de la profession et avec les tarifs pratiqués par l’organisme en dehors de Mon Compte Formation.
La mise en place des plafonds de mobilisation ne permet donc pas de reconstruire artificiellement les offres autour des montants de 1 500, 1 600 ou 900 euros. Le contenu, la durée et le prix doivent continuer à correspondre à un besoin réel.
Les déclarations d’entrée et de sortie deviennent encore plus sensibles
L’organisme dispose de trois jours ouvrés à compter du début de la formation pour déclarer l’entrée effective du stagiaire. Il dispose également de trois jours ouvrés après la fin de la prestation pour déclarer sa sortie et compléter le service fait.
Pour une formation à distance, l’envoi des identifiants ou un simple test de connexion ne constitue pas une entrée effective. La date à retenir est celle à laquelle le stagiaire commence réellement son parcours.
Le taux de réalisation doit correspondre à la progression dans le parcours pédagogique. En présentiel, il peut être établi à partir des heures ou journées réalisées. À distance, il doit reposer sur des jalons pédagogiques, des activités et des évaluations traçables.
En l’absence de déclaration ou lorsque celle-ci est incomplète, la Caisse des Dépôts peut clôturer le dossier. L’organisme qui demande ensuite son règlement devra fournir les preuves du service effectivement réalisé.
Ces règles et les conséquences d’une déclaration manquante sont détaillées à l’article 5.1.1 des Conditions particulières.
La correction du service fait est encadrée
Avant validation par la Caisse des Dépôts, l’organisme peut corriger une erreur portant sur une date, un taux de réalisation ou un motif de sortie.
Une fois le service fait validé, il ne peut plus modifier lui-même la déclaration. La correction relève alors de la Caisse des Dépôts. L’organisme doit prendre en compte les données rectifiées afin de transmettre des informations de facturation cohérentes.
Cette évolution impose un véritable contrôle avant validation. La déclaration ne doit pas être confiée à une personne qui ne dispose pas des informations pédagogiques et administratives nécessaires.
Les sorties précoces affectent l’avance de 25 %
Pour les formations de plus de trois mois, une avance de 25 % peut être versée. Cette avance reste provisionnelle.
Lorsqu’une sortie est déclarée dans les 30 jours suivant l’entrée en formation, l’avance est annulée. L’organisme ne pourra prétendre qu’au règlement correspondant au service effectivement réalisé, après validation des éléments de facturation.
L’avance est également remise en cause en cas de rétractation, d’abandon dans les 30 premiers jours ou d’assiduité inférieure à 25 %.
Cette règle, intégrée à l’article 6.7 des Conditions particulières, doit être prise en compte dans les prévisions de trésorerie. L’avance ne doit pas être considérée comme définitivement acquise au moment de son versement.
La modification d’un IBAN passe désormais par l’assistance
La création ou la modification des coordonnées bancaires ne s’effectue plus comme une simple modification de profil.
L’organisme doit utiliser la rubrique « Assistance » de son espace EDOF, sélectionner le motif relatif à la facturation ou aux paiements, compléter le formulaire dédié et transmettre les justificatifs demandés.
La procédure comprend une vérification de l’identité du représentant légal. Un changement de coordonnées bancaires entraîne également un délai de traitement supplémentaire pouvant atteindre 15 jours, sans ouverture d’un droit à des pénalités de retard.
La procédure complète figure à l’article 6.8 des Conditions particulières des organismes de formation.
Un changement d’IBAN doit donc être anticipé. Attendre qu’une facture soit en attente de règlement risque de retarder le paiement.
Les contrôles et les sanctions sont davantage structurés
La Caisse des Dépôts peut contrôler le service fait, la qualité de la formation, l’éligibilité des offres, les pratiques commerciales, les prix et les conditions de référencement.
Le contrôle peut prendre la forme d’une demande de pièces, d’un échange avec les formateurs ou les bénéficiaires, d’une enquête de satisfaction ou d’un audit sur site. Il peut être confié à un tiers.
En cas de demande de justificatifs concernant le service fait, l’organisme peut disposer d’un délai de cinq jours ouvrés pour répondre. Il doit donc être capable de produire rapidement les feuilles d’émargement, les traces de connexion, les travaux réalisés, les évaluations, les preuves d’accompagnement et les contrats de sous-traitance.
Les sanctions possibles comprennent notamment :
- l’avertissement
- la dépublication d’une offre
- la suspension du paiement
- le non-paiement d’une action
- le remboursement de sommes indûment perçues
- le déréférencement de l’organisme
- le signalement aux services de l’État
- le dépôt d’une plainte dans les situations les plus graves
La commission consultative chargée de rendre un avis sur certains projets de sanctions comprend notamment des représentants de la DGEFP, de France compétences et de la DGCCRF. La procédure contradictoire demeure le principe, sauf situation particulièrement grave ou urgente.
Les modalités de contrôle et les mesures applicables sont présentées dans les Conditions générales et particulières de la version 15.
Les actions prioritaires pour les organismes
La version 15 ne nécessite pas uniquement une lecture juridique. Elle doit conduire à vérifier plusieurs processus internes.
| Domaine | Vérification à effectuer |
|---|---|
| Référencement | Constituer un dossier permanent avec les justificatifs juridiques, sociaux, fiscaux et pédagogiques |
| Situation juridique | Déclarer les changements de dirigeants et anticiper une nouvelle demande en cas de nouvelle personne morale |
| Catalogue | Vérifier l’éligibilité, le prix, les habilitations et la présentation de chaque offre |
| Sous-traitance | Déclarer le recours, contrôler le statut du sous-traitant et conserver tous les contrats |
| Pratiques commerciales | Supprimer toute promesse de remboursement ou contrepartie liée à l’inscription |
| Tarification | Vérifier que les prix sont cohérents et indépendants du solde CPF du titulaire |
| Service fait | Sécuriser les déclarations d’entrée, de sortie et de taux de réalisation |
| Formation à distance | Définir des jalons permettant de prouver la progression réelle |
| Facturation | Contrôler les données avant validation et anticiper les changements d’IBAN |
| Contrôles | Organiser la production rapide des preuves demandées |
Un changement surtout opérationnel
La version 15 ne bouleverse pas entièrement EDOF. Elle transforme néanmoins plusieurs obligations générales en procédures plus précises, plus visibles et plus facilement contrôlables.
Les principaux risques ne se situent pas uniquement dans les fraudes manifestes. Une déclaration de sortie oubliée, un changement juridique non signalé, un sous-traitant insuffisamment vérifié ou un prix mal justifié peuvent également avoir des conséquences sur les paiements et le référencement.
Pour les organismes, la bonne réponse consiste donc moins à produire une nouvelle procédure générale qu’à sécuriser les points de passage critiques : la publication de l’offre, l’inscription du titulaire, le choix des sous-traitants, le suivi de l’exécution et la déclaration du service fait.
