La rentrée 2026 ne se résume pas à la reprise des sessions de formation. Plusieurs évolutions réglementaires et techniques vont modifier, à quelques semaines d’intervalle, la gestion quotidienne des organismes de formation.
La facturation électronique commence à se généraliser, les accès à EDOF sont renforcés, la campagne annuelle de déclaration de sous-traitance arrive à son terme et le nouveau référentiel national qualité entre en vigueur.
Ces quatre échéances ne concernent toutefois pas exactement les mêmes structures. La première dépend notamment de la situation de l’organisme au regard de la TVA. Les deux suivantes visent les prestataires référencés sur Mon Compte Formation. La dernière concerne les organismes engagés dans la certification Qualiopi.
| Date | Échéance | Organismes principalement concernés |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire des factures électroniques | Entreprises assujetties à la TVA |
| 3 septembre 2026 | Double authentification obligatoire sur EDOF | Organismes utilisant EDOF |
| 30 septembre 2026 | Fin de la déclaration annuelle de sous-traitance | Organismes référencés sur Mon Compte Formation |
| 1er novembre 2026 | Entrée en vigueur du nouveau référentiel Qualiopi | Prestataires certifiés ou engagés dans une certification Qualiopi |
1er septembre 2026 : préparer la réception des factures électroniques
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.
Cette obligation concerne également les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA. Le fait de ne pas facturer la TVA ne signifie donc pas automatiquement que l’organisme échappe à la réforme. En revanche, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA ne relèvent pas, en tant que telles, du champ de la facturation électronique.
La situation des organismes de formation peut ainsi varier selon leur statut, leurs activités et les opérations facturées. Il est préférable de vérifier précisément le périmètre applicable avec le cabinet comptable ou la personne chargée de la comptabilité.
Réception en 2026, émission en 2026 ou 2027
Le calendrier distingue la réception et l’émission des factures électroniques.
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées devront avoir choisi une plateforme agréée leur permettant de recevoir leurs factures fournisseurs.
À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données de facturation à l’administration.
Les PME, TPE et micro-entreprises disposeront d’un délai supplémentaire pour l’émission. Leur obligation débutera le 1er septembre 2027. Elles devront néanmoins être capables de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
Un PDF joint à un courrier électronique ne constituera pas une facture électronique conforme au nouveau dispositif. La facture devra respecter un format structuré ou mixte reconnu et transiter par une plateforme agréée.
EDOF n’est pas concerné par cette modification
Une confusion est possible entre la facturation générale de l’organisme et les opérations réalisées sur EDOF.
La Caisse des Dépôts précise que les procédures utilisées sur EDOF restent inchangées. L’organisme n’y dépose pas une facture comptable destinée à la Caisse des Dépôts. Il déclare l’entrée et la sortie du stagiaire, le taux de réalisation et le service fait, puis effectue un appel à règlement selon les règles de la plateforme.
Les factures produites pour la comptabilité interne de l’organisme continuent à être conservées dans son propre système. Elles n’ont pas à être transmises à EDOF par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Il faut donc distinguer trois situations :
- les factures échangées avec des entreprises privées
- les factures adressées à des clients publics, pour lesquelles Chorus Pro reste la plateforme de référence
- les appels à règlement effectués sur EDOF, qui conservent leur fonctionnement actuel
Les actions à engager
Avant le 1er septembre, l’organisme doit vérifier sa situation au regard de la réforme, identifier la plateforme agréée qui recevra ses factures et s’assurer que son logiciel de facturation ou de comptabilité est compatible avec le dispositif retenu.
Il convient également de déterminer qui recevra les notifications, qui contrôlera les factures entrantes et comment les documents seront intégrés dans le circuit de validation comptable.
3 septembre 2026 : la double authentification devient obligatoire sur EDOF
Deux jours après l’entrée en application de la première étape de la facturation électronique, une nouvelle évolution concernera directement les utilisateurs d’EDOF.
À partir du 3 septembre 2026, la connexion à la plateforme nécessitera une double authentification. Après avoir saisi son identifiant et son mot de passe, chaque utilisateur devra renseigner un code de sécurité envoyé sur son adresse électronique.
Ce code sera personnel, confidentiel et valable pendant trente minutes.
Cette évolution ne modifie pas les règles de gestion des dossiers CPF. Elle peut néanmoins bloquer temporairement l’accès à EDOF si les comptes utilisateurs, les adresses électroniques ou les droits d’accès n’ont pas été correctement vérifiés.
Les comptes partagés deviennent particulièrement problématiques
La Caisse des Dépôts rappelle que chaque utilisateur doit disposer de son propre compte professionnel associé à une adresse électronique professionnelle. Les comptes communs, les adresses génériques utilisées par plusieurs personnes et le partage d’identifiants doivent être évités.
Lorsqu’un même compte est utilisé par plusieurs collaborateurs, le code peut être reçu par une personne absente ou ne pas être accessible au moment de la connexion. Cette pratique rend également plus difficile l’identification de la personne ayant réalisé une opération sur la plateforme.
Avant le 3 septembre, il est donc nécessaire de recenser les personnes qui utilisent réellement EDOF, de vérifier l’adresse associée à chaque compte et de supprimer les accès devenus inutiles.
L’organisme doit aussi anticiper les absences. Une seule personne ne devrait pas concentrer tous les accès nécessaires à la gestion des dossiers, mais chaque utilisateur autorisé doit disposer de son propre compte.
Une vérification rapide à réaliser avant la rentrée
Chaque utilisateur devrait se connecter avant l’entrée en vigueur du dispositif afin de vérifier son mot de passe, son adresse électronique et ses droits. Il faut également s’assurer que les messages envoyés par EFP Connect ne sont pas bloqués par le système de messagerie ou classés parmi les courriers indésirables.
Cette vérification est particulièrement importante pour les organismes ayant des dossiers en cours, des entrées en formation à déclarer ou des sorties à valider au début du mois de septembre.
30 septembre 2026 : terminer la déclaration annuelle de sous-traitance
La campagne 2026 de déclaration du recours à la sous-traitance est ouverte depuis le 1er mai et se terminera le 30 septembre 2026.
Elle porte sur les prestations facturées sur Mon Compte Formation entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
Tous les organismes référencés doivent effectuer cette déclaration, y compris ceux qui n’ont fait appel à aucun sous-traitant pendant la période concernée. Dans cette situation, l’organisme doit simplement indiquer qu’il n’a pas eu recours à la sous-traitance, puis enregistrer sa déclaration.
L’absence de sous-traitant ne dispense donc pas de la démarche.
Les informations à réunir
Les organismes ayant sous-traité tout ou partie de leurs prestations doivent notamment vérifier :
- le chiffre d’affaires réalisé et facturé sur Mon Compte Formation en 2025
- le chiffre d’affaires correspondant aux prestations sous-traitées
- le nombre de sous-traitants concernés
- le SIRET, la raison sociale et le numéro de déclaration d’activité de chaque sous-traitant
- leur situation au regard de Qualiopi
- leur éventuelle habilitation à former pour la certification concernée
Le chiffre d’affaires réalisé sur Mon Compte Formation est calculé automatiquement dans EDOF, mais l’organisme peut être amené à le vérifier ou à le corriger.
Depuis le 1er avril 2024, le chiffre d’affaires pouvant être sous-traité est limité à 80 % du chiffre d’affaires annuel réalisé sur Mon Compte Formation. Le donneur d’ordre demeure également responsable de la conformité des prestations exécutées pour son compte.
Où effectuer la déclaration ?
La démarche est accessible depuis le menu « Données administratives » de l’espace EDOF, dans la rubrique consacrée à la sous-traitance.
Lorsqu’un organisme a utilisé plusieurs sous-traitants, les informations peuvent être transmises au moyen d’un fichier au format CSV, XLS ou XLSX.
Il est préférable de ne pas attendre le dernier jour. Une incohérence dans le chiffre d’affaires, un numéro de déclaration d’activité manquant ou une difficulté d’identification d’un sous-traitant peut nécessiter des vérifications supplémentaires.
1er novembre 2026 : entrée en vigueur du nouveau référentiel Qualiopi
Le décret du 1er août 2026 actualise le référentiel national utilisé pour apprécier les sept critères de qualité applicables aux actions concourant au développement des compétences.
Le nouveau texte entre en vigueur le 1er novembre 2026.
Cette évolution ne se limite pas à l’ajout d’un indicateur. Plusieurs exigences existantes sont précisées ou renforcées, notamment sur l’information du public, la prévention des ruptures, la coordination pédagogique, le suivi des formations à distance, la sous-traitance et l’amélioration continue.
Une information du public plus précise
Les informations diffusées sur les formations devront être accessibles, détaillées et vérifiables. Le référentiel cite notamment les prérequis, les objectifs, la reconnaissance obtenue, la durée, les modalités pédagogiques et financières, les délais d’accès, les tarifs, les contacts, les méthodes, les évaluations et l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
La communication ne devra comporter aucune présentation susceptible d’induire le public en erreur, notamment sur le financement, le contenu de la formation, les modalités pédagogiques ou les possibilités de poursuite d’études.
Les indicateurs de résultats devront également être accompagnés d’une présentation transparente de leur méthode de calcul.
Un renforcement de la prévention et de l’accompagnement
Le nouvel indicateur 12 demande au prestataire de formaliser les mesures destinées à prévenir les ruptures de parcours. Il ajoute explicitement la prévention et le traitement des violences, des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations.
Pour les CFA, les indicateurs consacrés à l’accompagnement des apprentis sont également renforcés. Ils prévoient notamment une meilleure coordination entre les apprentissages réalisés en centre et les missions confiées en entreprise, ainsi que des procédures permettant de traiter rapidement les situations de rupture, de violence ou de discrimination.
Davantage de coordination pédagogique
Lorsque des modules sont réalisés à distance, l’organisme devra vérifier l’effectivité de leur suivi. Une simple mise à disposition de ressources ne suffira pas à démontrer que l’apprenant a réellement suivi la formation.
Au-delà d’un certain nombre d’intervenants par formation, le prestataire devra également désigner un référent pédagogique chargé de leur coordination. Le seuil précis doit être fixé par un arrêté ministériel.
Pour les CFA, des modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions pourront aussi devenir obligatoires lorsque la proportion d’heures assurées par des intervenants permanents sera inférieure à un seuil fixé par arrêté.
Le décret ne fixe pas lui-même ces deux seuils. Leur publication devra donc faire l’objet d’une veille spécifique.
Un nouvel indicateur pour les CFA
Le référentiel comporte désormais 33 indicateurs. Le nouvel indicateur 33 concerne spécifiquement les formations par apprentissage.
Il impose de mettre en place une évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, distincte du questionnaire général de satisfaction. Les résultats devront être partagés avec les équipes pédagogiques et déboucher sur une démarche formalisée d’amélioration continue. Le CFA devra ensuite mesurer périodiquement l’efficacité des actions engagées.
Cette distinction est importante. Demander à un apprenant s’il est globalement satisfait de sa formation ne permet pas nécessairement d’identifier les contenus mal compris, les séquences insuffisamment développées ou les interventions nécessitant une adaptation.
Les actions à mener avant novembre
Les organismes concernés doivent commencer par comparer leurs procédures actuelles avec le nouveau texte, indicateur par indicateur.
Il faudra notamment vérifier les informations publiées sur le site et les programmes, la méthode de calcul des résultats, les procédures de prévention des violences et des discriminations, les preuves de suivi des formations à distance, la coordination des équipes pédagogiques, la traçabilité de la sous-traitance et l’analyse des risques liés à la qualité des formations.
Les CFA devront également distinguer clairement l’évaluation des contenus et des enseignements du questionnaire général de satisfaction.
Quatre dates, mais des périmètres différents
Ces quatre échéances ne doivent pas être traitées comme une seule obligation réglementaire.
La facturation électronique relève de la gestion comptable et dépend notamment de la situation de l’organisme au regard de la TVA. La double authentification et la déclaration de sous-traitance concernent l’utilisation d’EDOF. Le nouveau référentiel national qualité concerne la conformité Qualiopi.
Le principal risque de cette rentrée serait donc de confier l’ensemble du chantier à une seule personne sans distinguer les responsabilités. La direction, la comptabilité, l’administration des ventes, le référent EDOF et l’équipe pédagogique doivent identifier les actions qui relèvent de leur périmètre.
Un calendrier commun, indiquant pour chaque échéance le responsable, les vérifications à réaliser et les preuves à conserver, permettra d’aborder cette rentrée sans attendre les derniers jours.
