Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 actualise le référentiel national utilisé pour apprécier la qualité des actions concourant au développement des compétences. Le nouveau texte entre en vigueur le 1er novembre 2026.
Même si l’expression « référentiel Qualiopi » est couramment employée, le texte modifié est juridiquement le référentiel national qualité. Qualiopi désigne la certification attestant de la qualité des processus mis en œuvre par les prestataires.
Cette évolution ne constitue pas une refonte complète du dispositif. Les sept critères restent inchangés et la majorité des indicateurs conservent leur rédaction. Le décret renforce néanmoins plusieurs exigences existantes et ajoute un 33e indicateur spécifique aux actions de formation par apprentissage.
L’enjeu n’est donc pas de reconstruire intégralement le système qualité de l’organisme, mais d’identifier les procédures, documents et pratiques qui ne répondent plus suffisamment au nouveau niveau d’exigence.
Ce que le décret modifie, et ce qu’il ne modifie pas
Le référentiel de 2019 comportait 32 indicateurs répartis entre les sept critères de qualité. Le nouveau texte en comporte 33.
Plusieurs indicateurs sont complétés sans changer de numéro. C’est notamment le cas des indicateurs 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27 et 32. L’indicateur 30 connaît une modification mineure concernant le recueil de l’avis des financeurs. L’indicateur 33 est entièrement nouveau.
En revanche, les indicateurs consacrés à l’analyse du besoin, aux objectifs pédagogiques, à l’adaptation des contenus, au positionnement, à l’évaluation des acquis, aux compétences des intervenants, aux différentes veilles ou à l’accueil des personnes en situation de handicap conservent leur formulation précédente.
Le décret du 1er août 2026 remplace la partie du référentiel consacrée aux indicateurs d’appréciation. Il ne réécrit pas les règles relatives au cycle de certification, à la durée des audits ou à la distinction entre non-conformités mineures et majeures.
Il ne fournit pas non plus une nouvelle liste de preuves attendues. Les modalités concrètes d’appréciation devront être précisées par une actualisation du guide de lecture et, pour certaines nouvelles exigences, par des arrêtés ministériels.
Une information du public plus complète et plus vérifiable
Les trois premiers indicateurs sont renforcés. Ils concernent les informations mises à la disposition des futurs bénéficiaires et les résultats communiqués par les prestataires.
Indicateur 1 : davantage d’informations et une communication qui ne doit pas induire en erreur
L’ancien référentiel demandait déjà de diffuser une information accessible, détaillée et vérifiable sur les prérequis, les objectifs, la durée, les modalités d’accès, les tarifs, les contacts, les méthodes mobilisées, les évaluations et l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Le nouveau texte ajoute explicitement le type de reconnaissance délivrée, les modalités pédagogiques et les modalités de financement.
Il introduit surtout une exigence supplémentaire : la communication de l’organisme ne doit comporter aucune mention susceptible d’induire le public en erreur.
Cette obligation vise notamment les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement, ainsi que les droits ou l’absence de droits à une poursuite d’études conférés par la formation.
Les organismes devront donc vérifier les pages de leur site, leurs catalogues, leurs programmes, leurs publications sur les réseaux sociaux et leurs argumentaires commerciaux.
Une formulation comme « formation entièrement financée », « diplôme reconnu » ou « poursuite d’études garantie » ne devrait être utilisée que si elle correspond précisément à la situation de la formation et du bénéficiaire.
Le type de reconnaissance obtenu devra également être présenté sans ambiguïté. Une attestation de formation, une certification enregistrée au Répertoire spécifique, un titre enregistré au RNCP et un diplôme d’État ne produisent pas les mêmes effets.
Indicateur 2 : expliquer comment les résultats sont calculés
Le prestataire doit toujours diffuser des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations et aux publics accueillis.
La nouveauté réside dans l’obligation de préciser de manière transparente leurs modalités de calcul ou de s’appuyer sur des dispositifs existants.
La simple publication d’un taux de satisfaction ou de réussite ne suffira donc plus. L’organisme devra permettre au public de comprendre ce que le chiffre mesure.
Il pourra notamment préciser la période observée, le nombre de bénéficiaires concernés, le nombre de répondants, les exclusions éventuelles et la formule utilisée.
Un taux de satisfaction de 96 % n’a pas la même signification s’il repose sur 24 réponses obtenues auprès de 100 stagiaires ou sur 96 réponses recueillies auprès de 100 personnes. Cette différence devra devenir visible.
Indicateur 3 : les poursuites d’études sont explicitement mentionnées
Pour les prestations conduisant à une certification professionnelle, l’organisme devait déjà communiquer les taux d’obtention, les possibilités de validation par blocs, les équivalences, les passerelles, les suites de parcours et les débouchés.
Le nouveau référentiel précise que les suites de parcours comprennent en particulier les poursuites d’études.
Cette modification peut sembler limitée, mais elle renforce la nécessité de distinguer ce qui relève d’une possibilité réglementaire, d’une admission soumise à conditions ou d’une simple orientation envisageable.
L’organisme doit pouvoir prouver sa capacité à préparer une certification
L’indicateur 7 concerne les prestations conduisant à une certification professionnelle.
Dans sa version précédente, il demandait au prestataire de s’assurer que le contenu de la formation était adapté aux exigences de la certification visée.
Le nouveau texte ajoute qu’il doit pouvoir prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité.
L’alignement pédagogique avec le référentiel demeure donc indispensable, mais il ne suffit plus. L’organisme doit également être en mesure de démontrer la légitimité de son intervention dans le dispositif de certification.
Selon les situations, cette démonstration pourra notamment reposer sur une habilitation délivrée par le certificateur, une convention de partenariat, un contrat, le respect d’un cahier des charges ou tout document définissant les conditions dans lesquelles l’organisme est autorisé à préparer les candidats.
Il faudra également vérifier que l’habilitation couvre bien la certification, les blocs de compétences, les sites et les modalités effectivement proposés.
Le nouveau texte renforce ainsi la distinction entre la simple utilisation d’une fiche RNCP comme référence pédagogique et la préparation officielle à une certification professionnelle.
La prévention des violences, du harcèlement et des discriminations entre dans le référentiel
L’une des évolutions les plus importantes concerne l’indicateur 12, applicable à l’ensemble des catégories d’actions.
L’organisme devait déjà favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Il doit désormais s’assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence, notamment les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les discriminations survenant dans le cadre de la formation.
Cette nouvelle rédaction appelle davantage qu’une mention générale dans le règlement intérieur.
Le prestataire devra être capable d’expliquer comment les bénéficiaires sont informés, à qui ils peuvent s’adresser, comment une alerte est recueillie, qui analyse la situation et quelles mesures peuvent être prises.
Une procédure exploitable devrait notamment permettre :
- d’identifier les interlocuteurs internes et externes
- de recueillir un signalement de manière confidentielle
- de protéger la personne concernée
- d’évaluer l’urgence de la situation
- de conserver une trace des actions entreprises
- d’orienter la personne vers les organismes compétents
- d’informer la direction sans diffuser inutilement des données sensibles
- de traiter les conséquences pédagogiques et organisationnelles de la situation
L’objectif ne consiste pas seulement à produire une procédure pour l’audit. Les apprenants et les équipes doivent connaître son existence et pouvoir l’utiliser.
Des obligations renforcées pour les CFA
Les indicateurs 14 et 15, spécifiques aux formations par apprentissage, sont également largement complétés.
Indicateur 14 : traiter sans délai les situations de rupture
L’accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté était déjà prévu.
Le CFA doit maintenant disposer d’une procédure permettant de traiter sans délai les situations de rupture liées aux difficultés rencontrées par l’apprenti, aux violences ou aux discriminations subies en formation ou dans l’entreprise d’accueil.
Cette procédure devra articuler les responsabilités du CFA, de l’employeur, du maître d’apprentissage et des autres interlocuteurs susceptibles d’intervenir.
Elle devra également permettre de distinguer une difficulté pédagogique, un conflit professionnel, une situation de harcèlement, une discrimination ou un danger immédiat.
Indicateur 15 : mieux informer et protéger les apprentis
Le CFA devait déjà informer les apprentis de leurs droits et devoirs ainsi que des règles de santé et de sécurité applicables en milieu professionnel.
L’information devra désormais être renforcée lorsque les apprentis sont mineurs.
Le CFA devra aussi présenter les dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement concernant les violences, le harcèlement moral ou sexuel, les agissements sexistes et les discriminations.
Les apprentis devront connaître les interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Les coordonnées du médiateur de l’apprentissage devront leur être communiquées.
Le texte ajoute enfin que le CFA veille à signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail.
L’enjeu sera de pouvoir démontrer que ces informations ont réellement été transmises et ne figurent pas seulement dans un document rarement consulté. Elles pourront être intégrées à l’accueil des apprentis, au livret d’apprentissage, aux réunions de rentrée et aux échanges avec les entreprises.
Le suivi des formations à distance devient explicite
L’indicateur 19 imposait jusqu’à présent de mettre des ressources pédagogiques à la disposition du bénéficiaire et de lui permettre de se les approprier.
Le nouveau texte ajoute une exigence propre aux modules réalisés à distance : l’organisme doit vérifier l’effectivité de leur suivi par les apprenants.
La présence d’un contenu dans un LMS ou l’envoi d’un support par courrier électronique ne suffiront donc pas nécessairement à démontrer que la formation a été suivie.
Les preuves mobilisables dépendront des modalités retenues. Elles pourront notamment comprendre les activités réalisées, les productions remises, les évaluations, les échanges avec le formateur, les classes virtuelles suivies ou les informations de progression enregistrées par la plateforme.
La preuve devra rester cohérente avec la réalité pédagogique. Un temps de connexion ne démontre pas automatiquement qu’un apprentissage a eu lieu. À l’inverse, un travail produit, une activité corrigée ou un échange pédagogique peuvent apporter des éléments plus significatifs.
Un référent pédagogique pourra devenir obligatoire
Le même indicateur 19 prévoit qu’au-delà d’un certain nombre d’intervenants par formation, le prestataire devra disposer d’un référent pédagogique chargé d’assurer leur coordination.
Cette exigence concerne les formations reposant sur plusieurs intervenants, qu’ils soient salariés, indépendants ou sous-traitants.
Le rôle du référent ne devrait pas se limiter à apparaître dans un organigramme. La coordination pourra notamment porter sur la progression pédagogique, la répartition des contenus, la circulation des informations, l’harmonisation des évaluations et le traitement des difficultés rencontrées par les apprenants.
Le nombre d’intervenants à partir duquel ce référent deviendra obligatoire n’est pas indiqué dans le décret. Il doit être fixé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Dans l’attente de ce seuil, les organismes utilisant de nombreux intervenants ont intérêt à formaliser dès maintenant leur mode de coordination.
Le pilotage pédagogique des CFA est davantage encadré
L’indicateur 20 reste spécifique aux formations par apprentissage.
Le CFA doit toujours disposer d’un personnel dédié à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.
Le nouveau texte ajoute des exigences concernant la qualité du pilotage de la formation et la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à sa gouvernance.
La seule existence d’un conseil de perfectionnement ne suffira donc pas nécessairement. Le CFA devra pouvoir montrer comment les différentes parties prenantes contribuent aux décisions, comment leurs observations sont analysées et quelles évolutions en résultent.
Le référentiel introduit également une obligation de supervision renforcée lorsque la proportion d’heures d’enseignement assurées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté.
Dans cette situation, le CFA devra mettre en place des modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions.
Comme pour le nombre d’intervenants prévu à l’indicateur 19, le décret ne fixe pas lui-même ce seuil.
La sous-traitance doit être traçable dans les contrats
L’indicateur 27 imposait déjà au donneur d’ordre de s’assurer que ses sous-traitants et les professionnels intervenant en portage salarial respectaient le référentiel.
Le nouveau texte ajoute que cette conformité doit être traçable dans les contrats de sous-traitance.
Cette précision renforce la nécessité de formaliser les responsabilités de chaque partie. Un accord oral, un simple bon de commande ou une facture ne permettront pas toujours de démontrer comment les exigences qualité sont prises en compte.
Les contrats devront être cohérents avec la prestation réellement confiée. Ils pourront notamment préciser son périmètre, les exigences applicables, les documents à transmettre, les modalités de suivi, les conditions d’évaluation et les contrôles pouvant être réalisés par le donneur d’ordre.
La conformité du sous-traitant ne se résume pas à la collecte de son certificat Qualiopi. Le donneur d’ordre reste responsable du contrôle des conditions dans lesquelles la prestation est réalisée pour son compte.
L’amélioration continue doit intégrer une analyse des risques
L’indicateur 32 évolue de manière significative.
L’ancien texte demandait au prestataire de mettre en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.
Le nouveau référentiel exige une véritable démarche d’amélioration continue fondée sur cette analyse. Il ajoute également une analyse des risques portant sur la qualité des formations délivrées.
L’organisme devra donc aller au-delà d’une liste d’actions correctives prises après l’apparition d’un problème.
L’analyse pourra porter sur les risques de rupture, l’indisponibilité d’un intervenant, l’inadaptation d’un contenu, le défaut d’un équipement, une mauvaise coordination pédagogique, l’absence de présentation à la certification ou toute autre situation susceptible d’affecter la qualité de la formation.
Cette démarche doit rester proportionnée à la taille de la structure et à ses activités. Un organisme n’a pas nécessairement besoin d’un dispositif complexe, mais il doit être capable d’identifier ses principaux risques, d’en apprécier les conséquences et de définir les mesures permettant de les prévenir ou de les réduire.
Un 33e indicateur consacré à l’évaluation des contenus en apprentissage
Le nouveau référentiel comporte un indicateur supplémentaire, applicable uniquement aux actions de formation par apprentissage.
L’indicateur 33 demande au CFA de mettre en place une évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, distincte du recueil général de leur satisfaction.
Cette distinction est essentielle.
Une enquête de satisfaction mesure généralement l’accueil, l’organisation, les moyens mis à disposition ou l’appréciation globale de la formation. L’évaluation prévue par le nouvel indicateur doit permettre d’identifier plus précisément la qualité des contenus et des enseignements.
Elle pourra notamment interroger la clarté des explications, la pertinence des activités, l’articulation entre les modules, l’adéquation avec les compétences visées, la charge de travail ou les difficultés rencontrées dans certaines séquences.
Les résultats devront être partagés avec les équipes pédagogiques. Ils devront également donner lieu à une démarche formalisée d’amélioration continue.
Le CFA devra enfin mesurer périodiquement l’efficacité des actions entreprises. Modifier un support ou réorganiser un module ne suffira pas : il faudra vérifier que cette évolution a effectivement amélioré la situation identifiée.
Ce que les organismes doivent préparer avant le 1er novembre
La première étape consiste à réaliser une comparaison entre les pratiques actuelles et la nouvelle rédaction des indicateurs.
Il n’est pas nécessaire de remplacer tous les documents du système qualité. Il faut en revanche identifier précisément les écarts.
| Domaine | Vérification prioritaire |
|---|---|
| Information du public | Présence du type de reconnaissance, des financements, des modalités pédagogiques et de formulations non trompeuses |
| Résultats | Méthodes de calcul expliquées et données suffisamment contextualisées |
| Certification professionnelle | Habilitations, conventions et capacité à préparer la certification démontrables |
| Violences et discriminations | Procédure de prévention, de signalement et de traitement connue des bénéficiaires |
| Formation à distance | Preuves permettant de vérifier l’effectivité du suivi |
| Coordination pédagogique | Rôle et fonctionnement du référent pédagogique formalisés lorsque plusieurs intervenants participent à la formation |
| Sous-traitance | Respect des exigences qualité traçable dans les contrats |
| Amélioration continue | Analyse des risques intégrée au pilotage de la qualité |
| Apprentissage | Gouvernance, supervision pédagogique et évaluation spécifique des contenus et enseignements |
Les organismes devront également suivre la publication des arrêtés fixant les seuils relatifs au nombre d’intervenants et à la proportion d’heures assurées par des permanents.
L’actualisation du guide de lecture sera tout aussi importante. Le décret définit les obligations, mais le guide précisera les niveaux attendus, les exemples de preuves et les situations particulières prises en compte pendant les audits.
Un changement ciblé, mais loin d’être purement documentaire
Le nouveau référentiel ne bouleverse pas l’architecture de Qualiopi. Les sept critères demeurent et la plupart des indicateurs existaient déjà.
Les principales évolutions traduisent néanmoins une orientation claire : rendre l’information plus fiable, renforcer la protection des bénéficiaires, mieux encadrer les équipes pédagogiques et la sous-traitance, puis démontrer que l’amélioration continue produit des effets mesurables.
La mise en conformité ne pourra donc pas se limiter à modifier quelques intitulés dans un manuel qualité.
Les organismes devront vérifier que leurs procédures correspondent à des pratiques réellement connues, utilisées et traçables. Pour les CFA, l’effort sera plus important en raison des nouvelles exigences de gouvernance, de supervision et d’évaluation des enseignements.
Le délai précédant le 1er novembre doit permettre de traiter les écarts les plus importants sans attendre le prochain audit.
