Depuis le 1er septembre 2026, France Travail dispose d’un nouveau cadre pour sélectionner les formations présentées aux usagers dans ses services et applications numériques et, le cas échéant, financées dans le cadre de sa mission de service public.
La délibération n° 2026-31, adoptée par le conseil d’administration de France Travail le 25 juin et publiée dans son Bulletin officiel le 1er juillet, fixe six critères de sélection. Elle précise également comment France Travail peut identifier les formations nécessitant un examen particulier.
Pour les organismes de formation, l’enjeu est concret : une offre qui ne satisfait pas aux critères définis peut être exclue de l’affichage et des dispositifs de financement de France Travail.
Six critères pour qu’une formation soit exposée
Le nouveau cadre repose d’abord sur la finalité professionnelle de la formation.
Pour avoir vocation à être exposée auprès des usagers de France Travail et, le cas échéant, financée, une formation doit répondre aux six critères définis par la délibération.
Elle doit présenter une finalité professionnelle démontrée, avec un objectif clairement identifié en matière d’emploi, de qualification ou d’activité professionnelle.
Elle doit également contribuer au parcours de l’usager et s’inscrire de manière cohérente dans le développement de ses compétences ou son insertion professionnelle.
Troisième exigence : les compétences développées doivent avoir un lien identifiable avec une activité ou un projet professionnel et contribuer à l’accès ou au retour à l’emploi.
France Travail attend également des compétences « objectivables et évaluables ». Autrement dit, les acquis visés doivent pouvoir être décrits, observés ou évalués selon des modalités explicites.
La formation doit par ailleurs s’appuyer sur une reconnaissance ou un référentiel vérifiable : référentiel, certification, qualification ou reconnaissance professionnelle identifiable.
Enfin, les informations communiquées doivent être loyales, claires et vérifiables. France Travail cite explicitement les objectifs, les contenus, les méthodes, les prérequis et les débouchés.
Pris séparément, plusieurs de ces éléments sont déjà familiers aux organismes de formation. Leur réunion dans une même grille est toutefois importante : France Travail dispose désormais de critères formalisés pour décider quelles formations ont vocation à être exposées dans ses services.
Comment une formation peut-elle être repérée pour un examen ?
La délibération précise également les éléments pouvant conduire France Travail à examiner plus particulièrement une formation.
Quatre sources sont prévues.
La première est une base de mots-clés élaborée avec les Carif-Oref et la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la Miviludes.
Cette base n’est pas une liste automatique de formations interdites. La présence d’un mot-clé peut contribuer à identifier une formation nécessitant un examen au regard des six critères précédents.
France Travail peut également s’appuyer sur les signalements effectués par les usagers, les alertes transmises par ses partenaires et les remontées de son propre réseau.
La base de mots-clés doit par ailleurs être actualisée régulièrement en fonction de l’évolution du catalogue, des retours d’expérience, des signalements internes et externes et des nouveaux risques identifiés.
Être examiné ne signifie pas être automatiquement exclu
C’est une distinction importante.
Lorsqu’une formation fait l’objet d’un examen particulier, trois suites sont possibles.
France Travail peut décider de maintenir la formation dans le catalogue exposé aux usagers.
Il peut également engager un examen complémentaire.
Enfin, il peut exclure la formation de l’affichage et des dispositifs de financement lorsqu’elle ne satisfait pas aux critères définis dans la délibération.
Le simple fait qu’une offre soit repérée, notamment par un mot-clé, ne suffit donc pas à entraîner sa suppression.
La décision dépend de l’examen de la formation au regard des critères fixés par France Travail.
La délibération prévoit en outre que les décisions d’exclusion doivent être motivées.
Ce que cela change concrètement pour un organisme de formation
Pour un organisme dont les formations sont susceptibles d’être proposées aux demandeurs d’emploi via les services de France Travail, cette évolution invite surtout à regarder la fiche de formation du point de vue de quelqu’un qui ne connaît ni l’organisme ni son offre.
Une promesse commerciale ne suffit pas à démontrer la finalité professionnelle d’une formation.
Le lien avec l’emploi ou l’activité professionnelle doit pouvoir être compris.
Les compétences visées doivent être identifiables.
La manière dont elles seront évaluées doit pouvoir être explicitée.
Le référentiel, la certification, la qualification ou la reconnaissance professionnelle invoquée doit être vérifiable lorsqu’elle existe.
Les prérequis et les débouchés doivent enfin être présentés sans ambiguïté.
Prenons une formation dont la présentation promettrait simplement de « développer son potentiel professionnel » ou de « transformer sa carrière », sans préciser les compétences travaillées, les modalités d’évaluation, le métier ou l’activité professionnelle visée ni le référentiel sur lequel elle repose.
Ce type de formulation commerciale ne permet pas, à lui seul, de démontrer que l’offre satisfait aux critères posés par France Travail.
À l’inverse, une présentation précisant les compétences développées, les situations professionnelles auxquelles elles correspondent, les modalités d’évaluation et les débouchés donne davantage d’éléments permettant d’apprécier la formation au regard de ces critères.
Une certification ne constitue pas le seul critère
La formulation retenue par France Travail mérite également attention.
La délibération demande une « reconnaissance ou un référentiel vérifiable » et précise que la formation peut s’appuyer sur un référentiel, une certification, une qualification ou une reconnaissance professionnelle identifiable.
Elle ne dit donc pas que toutes les formations exposées doivent obligatoirement préparer à une certification RNCP ou au Répertoire spécifique.
Le caractère professionnel de l’offre s’apprécie au regard de l’ensemble des critères.
Pour une formation non certifiante, l’organisme a donc tout intérêt à rendre particulièrement lisibles le référentiel utilisé, les compétences visées, leur évaluation et leur lien avec l’activité professionnelle.
Un contrôle qui porte aussi sur la promesse faite au candidat
Au-delà du référencement, le texte rappelle l’importance de la manière dont une formation est décrite.
Les six critères couvrent en effet toute la chaîne de présentation d’une offre : pourquoi la formation existe, à quel projet professionnel elle répond, quelles compétences elle permet de développer, comment ces compétences sont appréciées et quelles informations sont données au candidat.
Pour les organismes présents dans les services de France Travail, une vérification des fiches de formation peut donc être pertinente.
Il ne s’agit pas nécessairement de réécrire tout le catalogue, mais de contrôler quelques points essentiels :
- la finalité professionnelle est clairement identifiable
- les compétences visées sont suffisamment précises pour pouvoir être observées ou évaluées
- le lien entre ces compétences et une activité ou un projet professionnel est explicite
- le référentiel, la certification, la qualification ou la reconnaissance mentionnée peut être vérifié
- les prérequis correspondent réellement à ceux nécessaires pour suivre la formation
- les contenus et méthodes sont décrits de façon compréhensible
- les débouchés annoncés peuvent être justifiés
Cette vérification est d’autant plus utile pour les offres dont l’intitulé ou le positionnement pourrait susciter un examen particulier.
Ce qu’il faut retenir
Depuis le 1er septembre 2026, France Travail applique une grille formalisée pour déterminer les formations qui ont vocation à être exposées dans ses services numériques et, le cas échéant, financées.
Une formation peut faire l’objet d’un examen particulier à partir d’une base de mots-clés élaborée avec les Carif-Oref et la Miviludes, mais également à la suite d’un signalement d’usager, d’une alerte d’un partenaire ou d’une remontée du réseau France Travail.
Cela ne conduit pas automatiquement à une exclusion.
France Travail examine alors l’offre au regard de six critères portant notamment sur sa finalité professionnelle, son lien avec l’emploi, les compétences visées, leur caractère évaluable, l’existence d’un référentiel vérifiable et la qualité des informations fournies.
Si ces critères ne sont pas satisfaits, France Travail peut décider d’exclure la formation de l’affichage et des dispositifs de financement. La décision doit alors être motivée.
Pour les organismes concernés, le principal réflexe est donc simple : relire leurs offres comme si France Travail devait, à partir de leur seule présentation, vérifier leur finalité professionnelle et la réalité des compétences qu’elles promettent de développer.
