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Réglementation

Les textes, obligations et évolutions réglementaires qui concernent les professionnels de la formation.

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22 articles publiés

Une créatrice prépare une vidéo promotionnelle tandis qu’une professionnelle contrôle le contrat, le scénario et les éléments de conformité de la campagne.
Le Décryptage

Formation et influenceurs : les vérifications à effectuer avant une campagne commerciale

Le recours à un influenceur pour promouvoir une formation n’est pas interdit par principe. Il est toutefois soumis aux règles générales de la publicité et, lorsque la formation bénéficie d’un financement public ou mutualisé, à des mentions renforcées applicables depuis 2026. Avant toute publication, l’organisme doit vérifier le statut du créateur, le financement présenté, l’identité des prestataires, les promesses commerciales et le contenu du contrat. Une campagne mal encadrée peut engager directement sa responsabilité, y compris lorsque les publications sont réalisées par une agence, un affilié ou un sous-traitant.

Une apprenante suit une formation sur ordinateur tandis qu’un dossier rassemble les preuves de progression, les évaluations et les activités réalisées.
Le Guide Guides pratiques

Formation à distance : quelles preuves conserver pour démontrer le service fait ?

Une formation à distance ne se démontre pas par la seule création d’un compte, l’envoi d’identifiants ou la durée pendant laquelle une plateforme est restée ouverte. Pour établir le service fait, l’organisme doit pouvoir reconstituer le parcours réellement suivi par chaque bénéficiaire : activités réalisées, travaux remis, évaluations effectuées, accompagnement apporté et progression atteinte. Le dossier de preuve doit être cohérent avec le programme, le taux de réalisation déclaré et le montant facturé.

Un candidat utilise personnellement son smartphone pendant qu’une conseillère lui explique la procédure d’identité numérique à partir d’un document, sans manipuler son appareil.
Le Guide Guides pratiques

Identité numérique et CPF : jusqu’où un organisme peut-il accompagner un candidat ?

La vérification de l’identité est indispensable pour acheter une formation sur Mon Compte Formation. L’organisme peut expliquer les solutions disponibles, orienter le candidat vers les supports officiels et l’aider à comprendre les différentes étapes. Il ne peut toutefois ni accéder à son espace personnel, ni recueillir ses données d’authentification, ni effectuer une validation à sa place.

Deux professionnels examinent un dossier administratif devant un ordinateur, avec un calendrier signalant l’échéance de déclaration à la DREETS.
Le Guide Guides pratiques

Organisme de formation : quels changements déclarer à la DREETS dans les 30 jours ?

Un changement d’adresse, de SIRET, de dénomination, de dirigeant ou de statut juridique ne doit pas seulement être déclaré sur le guichet unique des entreprises. Lorsqu’il modifie les informations associées à la déclaration d’activité, l’organisme de formation doit également effectuer une déclaration rectificative dans les 30 jours. La procédure et les conséquences sur le numéro de déclaration d’activité diffèrent toutefois selon que le SIREN est conservé, que l’organisme change de région ou qu’une nouvelle structure juridique est créée.

Responsable de formation examinant quatre étapes de paiement, dont une mise en évidence, devant un calendrier et un suivi numérique symbolisant le déclenchement et l’annulation possible d’une avance CPF.
Le Guide Guides pratiques

Avances CPF : déclenchement, annulation et choix de l’organisme en 2026

Les organismes de formation peuvent recevoir une avance égale à 25 % du prix des actions financées par Mon Compte Formation lorsque leur durée prévisionnelle dépasse trois mois. Depuis le 11 juin 2026, son déclenchement intervient vingt et un jours après la déclaration d’entrée en formation, puis un délai de paiement pouvant atteindre trente jours calendaires s’applique. Cette avance reste toutefois provisoire. Elle peut être annulée en cas de sortie précoce et doit être régularisée en fonction de la formation réellement accomplie.

Une responsable de formation et un candidat consultent un dossier sur ordinateur, entourés de documents évoquant des frais d’examen inclus ou payés séparément.
Le Guide Guides pratiques

Frais d’examen sur EDOF : inclus, non inclus ou à la charge du titulaire ?

Depuis le 28 avril 2026, les organismes doivent préciser dans leurs propositions de commande le montant des frais d’examen. Selon la situation, ces frais peuvent être compris dans le prix financé par le CPF, déclarés comme frais annexes à la charge du titulaire ou considérés comme inexistants. Le choix dépend notamment de la possibilité pour l’organisme de régler directement le certificateur.