Rubrique
Des contenus de référence conçus pour accompagner concrètement les professionnels dans leurs pratiques et leurs obligations.
28 articles publiés
Transparence, culture de l’IA, données personnelles et calendrier des systèmes à haut risque : les obligations à traduire dans les pratiques des organismes de formation.
Depuis le 11 août 2026, un organisme ne peut plus appeler un particulier à des fins commerciales sans consentement préalable, sauf exceptions strictement encadrées.
Lorsqu’une certification RNCP arrive à échéance, les conséquences dépendent moins de la source de financement que de la date d’entrée en formation et de la possibilité, pour les candidats, d’accéder aux évaluations prévues. Les nouvelles inscriptions doivent être arrêtées sur l’ancien code, tandis que les parcours commencés avant l’expiration peuvent généralement aller jusqu’à la certification. Offres, sessions et dossiers doivent toutefois être examinés séparément.
Depuis le 9 juillet 2026, les organismes proposant un accompagnement à la VAE doivent renseigner la certification RNCP visée dans chaque dossier « à traiter » sur EDOF. Le domaine d’activité défini dans l’offre est également repris automatiquement dans le dossier, sans possibilité de le modifier. Cette évolution impose de renforcer le diagnostic préalable, de vérifier que la certification est toujours active et de maintenir une cohérence stricte entre le catalogue, le projet du candidat et la proposition de commande.
Un taux de satisfaction élevé ne prouve ni que les participants ont acquis les compétences visées, ni qu’ils les utilisent dans leur activité professionnelle. Pour apprécier réellement l’efficacité d’une formation, les organismes doivent distinguer l’expérience vécue, les acquis, leur transfert en situation de travail et les effets produits. Une distinction que le nouveau référentiel Qualiopi rend encore plus importante.
Le recours à un influenceur pour promouvoir une formation n’est pas interdit par principe. Il est toutefois soumis aux règles générales de la publicité et, lorsque la formation bénéficie d’un financement public ou mutualisé, à des mentions renforcées applicables depuis 2026. Avant toute publication, l’organisme doit vérifier le statut du créateur, le financement présenté, l’identité des prestataires, les promesses commerciales et le contenu du contrat. Une campagne mal encadrée peut engager directement sa responsabilité, y compris lorsque les publications sont réalisées par une agence, un affilié ou un sous-traitant.
Une formation à distance ne se démontre pas par la seule création d’un compte, l’envoi d’identifiants ou la durée pendant laquelle une plateforme est restée ouverte. Pour établir le service fait, l’organisme doit pouvoir reconstituer le parcours réellement suivi par chaque bénéficiaire : activités réalisées, travaux remis, évaluations effectuées, accompagnement apporté et progression atteinte. Le dossier de preuve doit être cohérent avec le programme, le taux de réalisation déclaré et le montant facturé.
La vérification de l’identité est indispensable pour acheter une formation sur Mon Compte Formation. L’organisme peut expliquer les solutions disponibles, orienter le candidat vers les supports officiels et l’aider à comprendre les différentes étapes. Il ne peut toutefois ni accéder à son espace personnel, ni recueillir ses données d’authentification, ni effectuer une validation à sa place.
Contrôles sous identité d’emprunt, échanges de données, transparence des résultats et nouvelles obligations : la loi du 25 juin 2026 renforce nettement la surveillance du secteur.
Un changement d’adresse, de SIRET, de dénomination, de dirigeant ou de statut juridique ne doit pas seulement être déclaré sur le guichet unique des entreprises. Lorsqu’il modifie les informations associées à la déclaration d’activité, l’organisme de formation doit également effectuer une déclaration rectificative dans les 30 jours. La procédure et les conséquences sur le numéro de déclaration d’activité diffèrent toutefois selon que le SIREN est conservé, que l’organisme change de région ou qu’une nouvelle structure juridique est créée.
Les organismes de formation peuvent recevoir une avance égale à 25 % du prix des actions financées par Mon Compte Formation lorsque leur durée prévisionnelle dépasse trois mois. Depuis le 11 juin 2026, son déclenchement intervient vingt et un jours après la déclaration d’entrée en formation, puis un délai de paiement pouvant atteindre trente jours calendaires s’applique. Cette avance reste toutefois provisoire. Elle peut être annulée en cas de sortie précoce et doit être régularisée en fonction de la formation réellement accomplie.
Le déploiement du Passeport de prévention se poursuit en 2026. Formations concernées, partage des déclarations et calendrier : ce que les prestataires SST doivent organiser.
